Civ 3ème 31 Mai 2006

n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002.   Cette solution est-elle définitive? C.Cass, 7 mai 2010, personne française se voyant promettre un gain d'une société belge. Elle saisit la juridiction de son domicile pour obtenir le gain promit, donc posant qu'il s'agissait d'un contrat (droit international donc). La société organisatrice invoque

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

déclarée ouverte par citation le 23 octobre 2006. Le tribunal de commerce nomma Monsieur Xavier Born comme curateur. En sa qualité de curateur, Mr Xavier Born accueille les déclarations de créances des créanciers de la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments. La s.a. Fortis envoie une déclaration de créance concernant le prêt qu’il avait octroyé à la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments, pour un montant de 37.568,53 euros, au curateur, le 7 novembre 2006. Deux jours après, la s.a. Fortis

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (a.237 et 238) ....................................................... 31 § IV – Le divorce pour faute ............................................................................................................................... 32 SECTION II – LA PROCEDURE.............................................................

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

non-paiement de la dette de faire vendre un bien du débiteur en s’affranchissant des formes de la saisie). Elle est interdite en matière mobilière et immobilière (art 2201). Le caractère d’OP des PCE doit être nuancé : la réforme sur les suretés de 2006 a offert au créancier un espace de liberté puisqu’elle leur permet de ne pas recourir aux procédures d’exécution forcée dans certains cas. Par exemple : attribution judiciaire du gage. Un créancier gagiste ou hypothécaire peut faire dire en justice

droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION.................................................................5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

relations sexuelles. En retenant les pratiques sociales et économiques conformes aux bonnes mœurs, le notaire empêche certains gains immoraux à l’occasion de libéralités. Concernant le Pacte civil de solidarité (PACS) institué par la loi du 23 juin 2006 est un contrat ; la clause limitant la liberté des partenaires en créant une obligation de fidélité dans le contrat du PACS semble prohibée. 8 7913 DG WB 00 Page 6  D’autre part le notaire doit s’assurer que la spéculation des parties soit conforme