Civ 3ème 31 Mars 2005

devenue inadéquate à la situation économique. Il a fallu doter le tribunal d'outils plus efficaces. Ce sont les réformes des 1er mars 1984 et 26 janvier 1985 qui ont procédé à une refonte complète des procédures et c'est depuis lors qu'il convient de parler d'un droit des entreprises en difficultés. On est passé dans une vision de gestion avec trois lois : — La loi du 1er mars 1984 consacrant une procédure préventive, le règlement amiable. Elle introduit également de nouvelles règles visant à prévenir

mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 et cette loi a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Toutefois, ont été exclus de la réforme le cautionnement et les privilèges. Plus précisément

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

débiteur. Ainsi, l’article 1188 du CC déclarait à l’époque que le débiteur ne peut plus déclarer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite. Ce sont les lois du 25 janvier 1985 (sur le redressement et la liquidation judiciaire) et du 26 juillet 2005 (sur la sauvegarde des entreprises) qui ont profondément réformé le droit des procédures collectives, et aujourd’hui, l’objectif avoué du législateur, c’est le redressement de l’entreprise, même s’il en coûte un sacrifice des créanciers. Le principe

licite qui s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Le quasi contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire

imposée qu’une mutation immobilière ou de clientèle. Le fisc peut alors utiliser la procédure de répression des abus de droit (LPF art L64) qui lui permet de rendre à l’opération litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979 p89 Une donation pour éluder l'impôt ou pour échapper aux règles protégeant la réserve héréditaire (la part incompressible de la succession qui doit revenir aux héritiers). La société est susceptible d’être requalifiée en

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

protégé. Il existe plusieurs lois qui protègent les animaux contre la barbarie des hommes. Le code pénal comporte un chapitre intitulé les sévices graves sur les animaux. C’est une chose qui peut être au service de l’homme. Jugement du TGI de Lille du 23 mars 1999, un chien d’aveugle avait été blessé à l’occasion d’un accident de la circulation et pour calculé l’indemnité que le responsable devait payer à l’aveugle on a considérer que le chien était « une pèse vivante, voir une personne par destination »

légales. Eparpillement progressif des sources : CC, CdC, CMF, Code de la consommation… Commission Grimaldi a rédigé 1 avant projet de réforme du D des sûretés remis le 31 mars 2005 mais le gvt a cantonné la réforme a certains secteurs du D des sûretés (hypothèque..) excluant le cautionnement et le privilège. Ordonnance du 23 mars 2006 inspirée du rapport de la Commission Grimaldi a réformé en profondeur le D des sûretés réelles et en particulier le régime de l’hypothèque. Création d’un nveau livre

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal