Civ 3ème 31 Mars 2005

convention conclues entre Etats et qui est régit par le DI. Le t° produit ses effets entre les états. Aujourd’hui, on reconnaît en drt fr que les personnes privées peuvent se prévaloir des dispo d’un traité. Par exemple, dans un arrêt du 14 juin 2005, la cass a jugé que une pers privée pouvait se prévaloir de la convention du 20 nov 1989 sur les drt de l’enfant. Une 15e d’années auparavant, elle avait décidé le contraire. Il existe un traité sur les traités. La convention de Vienne de 1969

concernant leurs agents ou passent des marchés pour les besoins de leur fonctionnement, elles ne remplissent pas une fonction législative mais font acte d’administration et se trouvent soumises, de ce fait, au droit administratif (voir CE Assemblée, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale, GAJA n° 100: arrêt considérant que les marchés passés par l’Assemblée Nationale pour l’installation et l’exploitation de ses équipements audiovisuels sont soumis, en l’absence de règlementation propre édictée

logique et donc du droit commercial. Rapprochement avec les règles commerciales avec par ex la reconnaissance au profit des professions libérales calqué sur le fond de commerce. Comme les artisans elles bénéficient du statut des baux commerciaux. Depuis 2005, des mécanismes de procédures collectives également. Le droit commercial tend à devenir un droit des affaires en général = comme les voisins : Italie, Pays-Bas ont fait disparaitre la notion de commerçants au profit du concept + général d’entrepreneurs

principe que, dans le partage de la succession ab intestat, les copartageants relevant du même ordre reçoivent des parts identiques, en nature ou en valeur. Il explique également l’interdiction faite aux époux de changer l’ordre légal des successions (C. civ. art. 308). De fait, il est parfaitement erroné d’affirmer, comme certains le font trop souvent, que le fait pour le conjoint survivant [veuf ou veuve(s)] de n’avoir droit qu’au quart en usufruit de la masse successorale trahit une intention discriminatoire

Les emprunts du droit fiscales aux définition civiliste et administrativiste sont nombreux et tend de plus en plus à l'autre depuis les années 70 . ex : le juge fiscal va retenir un ensemble de délivrance de la chose , même sens que le civil => CE, 31 mars 1978, Richard . un établissement public est interprété de le même façon pour le droit ad que celui du dt fiscal => CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X... Il existe aucune incompatibilité entre la notion de dt

Pierrette Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 14 mars 2006 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre

contradiction avec la vérité biologique. Les filiations n’étaient pas sur un pied d’égalité entre filiation naturelle et filiation légitime. La loi du 3 janvier 1972 a posé le principe de l’égalité entre les filiations, mais il a fallu attendre le 4 juillet 2005 pour que les termes « enfants naturels », et « légitime » soit supprimé du code civil. Aujourd’hui, l’article 310 du code civil pose le principe de l’égalité des filiations. De cette filiation de la parenté découle un certain nombre de conséquences

commettre une infraction, la fouille du véhicule est autorisée art 78-2-3 CP ou qu’elle se prépare a commettre un crime ou un délit. Les tribunaux ont plutôt interprétés restrictivement ce texte. 12/12/ 91(Dalloz 92 p 155) 1er ch.civ 25/10/2005 (Dalloz 2005 p 2902) Ind, bléssé, il refuse les soins et de se laisser conduire à l’hôpital. La police le soupçonne d’une infraction. La ch. décide qu’il n’y a pas de soupçon de résidence irrégulière. Autre ex : la dénonciation ne permet pas un contrôle

Ex : le droit des étrangers. * La structuration du pouvoir administratif : * les vagues décentralisatrices (droit des collectivités territoriales) : Première vague sous François Mitterrand (1882-1886) et deuxième vague sous Chirac (2003-2005). La Loi du 16 avril 2010 a apporté une restructuration. Ce mouvement décentralisateur est irréversible dans le sens ou l’Etat ne va pas ré centraliser. L’Etat est donc « concurrencé par le bas ». Par ailleurs, la France a transféré des compétences

nombreuses lois non codifiées. Ainsi que d’autres statuts qui sont insérés dans d’autre code que le code civil : code de commerce, de la consommation ou encore dans le code du travail. Enfin il existe des décrets notamment en matière de clause abusive : 24 mars 1978. Les sources communautaires : Il s’agit le plus souvent de directives qui ont vocation à être transposer en droit interne, en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les