Civ 3ème 7 Mai 2008

fut de libéralisé l’avortement. Art 7 dit que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garanti le respect de lettre humain dès le commencement de sa vie ». L’embryon a droit au respect dès le commencement de sa vie. S’il s’agissait de personne, la femme ne pourrait pas avorter sans commettre un homicide. Il s’agit d’une gde difficulté de déterminer si l’embryon doit être considéré comme une personne. 23 mai 84,

certaines listant exhaustivement les couvertures et d’autres exhaustivement les exclusions. Les garanties portent sur : -    la faute de gestion, comme par exemple la négligence d’un gérant ayant rendu irrécupérable une créance sociale (Cass. Com. 12 mai 1975, n°74-10.169) -    les réclamations liées à l’emploi, aux rapports sociaux  (cf. infra pour détails). -    les frais de comparution  -    faute  du conjoint collaborateur  -    l’aide psychologique  -    les frais de constitution de caution

sociétés fr on eu recours au droit anglais et on s’est posée la question en France de savoir si on pouvait l’adapter. Parce que en France à la base un patrimoine par personne et on ne pouvait pas le séparer. Le leg en février 2007 (modification en 2008 et 2009) s’est inspiré du trust pour créer la fiducie. On prend un concept juridique et on l’adapte en droit fr = art 2011 et suivant du Ccivil : « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfert des biens, des droits ou des suretés ou

de publication des textes au journal officiel et de la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre du 2 janvier 1993 (Publiée au Journal officiel "Lois et Décrets" du 7 janvier 1993, page 384, non reproduit sur legifrance) Elle-même était la suite de la circulaire du 21 mai 1985 dite Steinmann relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre

bail rural. Alors qu’aujourd’hui, on conclut un contrat par internet, par des contrats électroniques : mécanisation des relations contractuelles, déshumanisation des rapports dus aux contrats. Cela influe sur la manière dont on règlemente le contrat. 3ème facteur : Le facteur géographique. L’européanisation du droit des contrats a été un bouleversement majeur. Ce droit est très inspiré par le droit européen. On a assisté à une multiplication des directives européennes, par exemple sur le contrat électronique

du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1 La justice alternative désigne toute forme

intègre l'enfant dans la famille de ses parents, et dans une lignée généalogique et sexuée. Cette parenté née de la filiation par le sang ou l'adoption. Avec l'essor du concubinage, et la notion de vie familiale, est apparu en droit de la famille un 3ème lien plus factuel: l'affection. L'affection peut être présentée comme un lien familial par certains auteurs. Certaines personnes ne sont ni allié, ni conjoint, ni parents, mais ils ont une affection très forte entre eux. Ce qui compte ici est l'effectivité

un lien entre au moins 2 personnes, puisque c’est un lien entre 2 personnes pour que ce lien existe il faut que ces 2 personnes ont manifesté leur volonté et ont donné leur consentement, en d’autres termes on devient pas créancier malgrè soi. -3ème argument: argument plus technique, il dit que si on peut s’engager unilatéralement alors corrélativement on devrait aussi considérer qu’on peut mettre fin à l’obligation. Les auteurs classiques nous disent pour tous ces arguments qu’il n’y a pas

françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les sociétés en commandite 2.534 = 0,07% des sociétés 8) la société européenne, il y en a 14. Ces données permettent de montrer l’importance dans la répartition des sociétés. Les sociétés dites non immatriculées, représentent environs 4% du

plus exigeante pour les codébiteurs. Le lien entre eux est si fort que chacun des codébiteurs représente les autres et réciproquement. E.g : Quand une dette n’est pas payée au bout d’un certain délai, il y a prescription (une réforme du 17 juin 2008 a fait tomber le délai de prescription de droit commun de trente ans à 5 ans : article 2224 du code civil). On peut interrompre la prescription. Quand la dette est solidaire, si le créancier poursuit l’un des codébiteurs en justice pour obtenir le