Civ 5 Decembre 1949

précaire. Dès lors, la psychologie du possesseur prit un rôle important puisque pour bénéficier de la protection possessoire, il fallait posséder pour soi. La possession devint ainsi le complément indispensable du système de la propriété des romains[5]. La complexification de la possession produisit son éclatement entre la possessio naturalis, qui désigne le fait brut de possession, la possessio ad interdicta ouvrant accès à la juridiction interdictale et la possessio civilis ou possessio ad usucapionem

d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations liminaires sur ce rattachement par le domicile. - 1ère observation : Le principe selon lequel toute personne doit être rattachée à un lieu est posé par l'art. 102 C. civ.. Celui-ci énonce, en effet, que "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement, à tout moment, un domicile, et ne peut avoir, à un

des avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision[2] . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne

LEQUETTE et Ph. SIMLER, Les obligations, 9e éd., 2005, Précis Dalloz. – Ph. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2008-2009. – G. VINEY et P. JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., 2006, LGDJ. Rép. civ. Dalloz - 1 - BONNE FOI L. AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, préf. Y. Guyon, 1995, LGDJ. – Y. AUGUET, Concurrence et clientèle, préf. Y. Serra, 2000, LGDJ. – D. BAKOUCHE, L’excès en droit civil, préf. M. Gobert, 2005, LGDJ. – S. CALMES

présentation de la demande ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1976 ; que M. X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux en application de l'article 297 du même code,

régler la succession de la princesse ? • Comment assurer le dédommagement du garde du corps, et devant quel tribunal intenter son action ? • Devant quel juge et selon quelle loi apprécier la responsabilité du chauffeur et celle des journalistes ? 5. Cinquième histoire : la véritable histoire des époux Patiño Exemple : Quand le droit international privé traite de droit de la famille, l'on se croirait bien souvent plongé dans un roman de Marguerite Duras. Jugez-en plutôt avec ce récit d'une histoire

l’abandon de leurs créances. Mais c’est là sacrifier le contrat à des considérations qui lui sont totalement étrangères et dont la logique profonde pourrait bien avoir, à terme, pour conséquence non la diminution des exclus mais leur multiplication. 5 Plutôt que de tabler sur une hypothétique solidarité humaine, il convient donc de conserver comme pierre angulaire du droit des contrats le fait que les hommes portent, très naturellement, dans leur grande majorité, plus d’attention à leurs propres

il importe d’être succinct et de n’évoquer que les points pertinents. Les aspects accessoires doivent être laissés de côté (par exemple tout ce qui concerne la prise en charge des frais au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile). 5) Le problème de droit Il s’agit d’exposer ici la question de droit que les parties au procès ont posé aux juges. C’est le point le plus délicat de la fiche d’arrêt. A noter : o le problème de droit doit être présenté sous une forme interrogative. Il

de l’obligation La source de l’obligation sera l’acte ou le fait qui donne naissance à l’obligation. 1) La classification des sources des obligations dans le code civil. En 1804 les rédacteurs du code Napoléon l’on emprunté à Potier. 5 sources d’obligations sont distinguées résultant de la combinaison des articles 1101(« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »)

des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles, Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité : RTD civ. 1963, p. 213 s. – S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions