Civ 5 Decembre 1949

Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire la possibilité d'héberger ses proches sont contraires à l'art 8 §1 de la CESDH (droit à la vie privée). La jurisprudence européenne Cette JP est beaucoup moins prégnante

faute. Comm 11 fév 2000, CCC 2000, n°174. Exemples de fautes : ont été considérés comme des fautes ou des preuves de mauvaise foi, le fait de continuer les pourparlers sans intentions de contracter en entretenant l’illusion qu le contrat peut aboutir, civ 1° 20 juin 1961, bull 1° partie n° 327, comm 31 mars 92 bull4°partie n° 145. le fait de rompre les pourparlers après avoir exigé des modifications du projet de contrat impossibles à satisfaire de la part du cocontractant éventuel, comm 22 fév 94, bull

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles

propriétaire du fonds et la personne qui l’exploite. En revanche, le gérant libre s’acquitte seulement d’une redevance, souvent indexée sur le chiffre d’affaires. C’est la raison pour laquelle, La Cour de cassation marocaine, a décidé dans un arrêt ( C. Cass. civ., 25 avr. 1995, n° 417 ), que le contrat par lequel une personne est mandatée pour gérer une station-service, sous sa responsabilité et avec l’aide de travailleurs placés sous son autorité et sa surveillance, ne peut être considéré comme un contrat

couvert d’humanité, ce n’est pas en définitive le principe de la force obligatoire du contrat, appliqué à la fois au débiteur et au créancier, qui sous-tend de la manière la plus ferme l’interdiction faite à de dernier de déclarer le contrat résolu ».[5] Ces motifs justifient le contrôle préalable du juge sur la mise en œuvre du débiteur. Nous verrons que le juge dispose d’une large faculté d’appréciation dans la mise en œuvre de la résolution. 2. Le contrôle a priori du juge : un

LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du

l’homosexualité constitue une conduite moralement incorrecte9. C’est ainsi que l’homosexualité a été alternativement qualifiée de péché, crime et maladie10 par l’Eglise. Fortement influencée par ces préceptes religieux, la législation de l’Ancien Régime 4 5 Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Selon la définition du Petit Robert : « l’homosexuel/le est celui ou celle qui éprouve une appétence sexuelle plus ou moins exclusive pour les individus de son propre sexe ». 6 TAMAGNE (F.), Histoire de l’homosexualité

considération des exemples chiffrés. Dans l’hypothèse la plus favorable (absence de dommage matériel au tiers) la limitation correspond seulement à 25 colis. Dans un premier temps l’indemnité due aux ayants droits de chaque colis sera réduite à 10 000 dirhams 5, représentant la limite actuelle de 835 unités de compte de l’Art. 6 des Règles de Hambourg, puis dans un second temps le propriétaire du navire opposera le forfait légal, qui sera pour un navire de 1500 tonneaux de 207 000 dirhams, soit, en fin de compte

Université Panthéon-Assas Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé Thèse de doctorat en Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne

Page de GARDE SOMMAIRE Partie I – Aux origines de la création d’une juridiction, question de sources 5 I - La pauvreté des débats sur la question 5 II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15