Civ 5 Decembre 1949

rattacher manifestement à un pouvoir administratif : comme l’acte émanant d’un agent de l’Etat mais qui est «insusceptible de se rattacher à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’administration » (Action française TC 8 avril 1935) et (CE, 18 novembre 1949, Carlier) et (TC, 1986, Eucat contre TPG : retrait passeport avec motivation fiscale) Ou b) Voie de fait par manque de procédure (voie de fait matérielle) L’administration dispose du privilège d’exécuter elle-même, par la force une de ses décisions

quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. www.editions-ellipses.fr Sommaire Fiche n° 1 : Fiche n° 2 : Fiche n° 3 : Fiche n° 4 : Fiche n° 5 : Fiche n° 6 : Fiche n° 7 : Fiche n° 8 : Fiche n° 9 : Notion de droit des affaires .............................................7 Les caractéristiques du droit des affaires ......................... 12 Histoire du droit des affaires ................

découverte.2006. -anna.goullet-de-rugy@u-pec.fr Activer son compte étudiant sur le site u-pec rubrique étudiant. Service numérique. Le partiel à la fin des 12 semaines de cours, avec une semaine de révision et une semaine de partiel du jeudi 16 au 21 décembre. Une autre semaine de partiel du 3 au 7 janvier le partiel dure 2 heur avec qcm question sur les connaissances et une partie disserte, 2 sujet 1au choix. INTRODUCTION  Les grandes problématiques :

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ». C’est l’application d’un adage latin selon lequel contra non valentem agere non currit prescriptio (la prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas agir). Ce n’est donc, sauf cas particulier, que 5 ans après l’échéance du terme, que le débiteur pourrait se prétendre libéré. Puisque la créance n’est pas exigible, le créancier ne peut effectuer aucun acte d’exécution (mise en demeure, saisie, etc.). En revanche, la créance à terme peut parfaitement

COMITE DE REFLEXION SUR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION Rapport au Président de la République Décembre 2008 Table des matières    Introduction....................................................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958.............................

présent Code. Mention de la déclaration tardive et de son numéro est portée en marge de l’acte de décès antérieur le plus proche en date. Si la déclaration tardive concerne un décès de l’année précédente, il sera procédé comme prévu à l’article 51, alinéa 5, du présent Code. Passé le délai d’un an ci-dessus prévu, l’officier de l’état civil ne peut, sous réserve de l’article 72, dresser l’acte de décès que s’il y est autorisé par une décision du juge de paix rendue dans les conditions prévues par la Section

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

nature de l'assemblée. Cette solution, qui était celle de la jurisprudence sous l'empire du droit antérieur à la loi du 24 juillet 1966 (Cass. req., 23 mars 1914 : Journ. sociétés 1915, p. 78), se trouve d'ailleurs confirmée par le décret n° 65- 691 du 5 novembre 1965 (, art. 4) relatif à la gestion des valeurs mobilières des mineurs. Ceci rappelé, on précisera que le droit de vote doit pouvoir être exercé librement. Il s'ensuit d'abord la nullité des conventions sur le droit de vote, du moins de celles