Civ 6 Avril 1903

spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par la suite l’arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle

sera alors également unilinéaire) soit parce que ses parents se sont séparés ou ont été séparé par la mort de l’un d’eux. 5. la famille recomposé : celle qui né du mariage ou du PACS entre deux personnes ayants eu des enfants dans d’autre union. 6. la « famille » de fait : c’est la « famille » sans lien de droit, c'est-à-dire la famille que constitue une filiation qui n’est pas juridiquement constaté et le concubinage. Section 2 : l’objet du droit de la famille Il faut souligner deux choses

— > Infraction d’omission : La jurisprudence considère que l’infraction est commise là où l’obligation aurait du être exécutée ( ex délit de non représentation d’enfant ) ACTE DE COMPLICITE A l’étranger d’une infraction commise en France : 121-6 dispose que la loi applicable au complice est la mm que celle applicable à l’auteur. Donc c’est la loi Française qui s’appliquera au Complice. INFRACTION INDIVISIBLE D’UNE INFRACTION COMMISE EN France : La Loi P F s’applique à l’auteur d’une infraction

faut remonter à l’auteur commun et redescendre ensuite. Par exemple, pour des cousins germains, on remonte au grands-parents (2) puis on redescend (2), le degré de parenté est donc de 4. Pour les cousins issue de germains le degré de parenté est de 6. Pour le neveu et sa tante le degré de parenté est de 3.L’allianceLe lien d’alliance est issue du mariage. Le mariage va créer des liens entre les époux, mais également entre la famille de l’autre. C’est pour ça que le lien d’alliance existe également

qu’un contrat a, encore aujourd’hui, pour objet de confier des travaux publics à un particulier, ce contrat revêt le caractère d’un contrat administratif. Cette loi napoléonienne a toutefois été abrogée avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006 (code général de la propriété des personnes publiques, article L.7-IV), ratifiée par la loi du 12 mai 2009. En disposant que « le conseil de préfecture (…) se prononcera sur le contentieux des domaines nationaux », le même article 4 de la loi

dans la bonne catégorie. Mais ce travail est important car il va permettre de déterminer les règles applicables. Savoir si on a à faire a un bail civil ou un bail dʼhabitation. Ex : louer un garage à quelquʼun est-ce que ce bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 ou par le code civil car les règles ne sont pas les mêmes. Qui qualifie le contrat ? En principe cʼest la liberté contractuelle qui domine la matière. Il parait suffisant de déterminer ce que les parties ont voulu. Seulement parfois cette

l’orientation sexuelle (L.4 aout 1982) Limites : la protection de la personne contre les atteintes physiques et morales : Droit pénal : viol, harcèlement Majorité sexuelle : 15 ans (ord. 2juill 1945) code civil, mais en pénal crime entre 15ans et 18ans L. 28 avril 1823 : 11ans En 1863 : 13 ans Titre 1 : le couple marié Rappel : Jusqu’à la révolution français le mariage était un sacrement et donner lieu à ce titre un lien indissoluble. Aujourd’hui le mariage n’est plus un sacrement. Le mariage pendant longtemps

IVème République. C’est toujours l’âge d’or du CE. La IVème République continue sur cette lancée avec un gros problème : le gonflement du stocks de dossiers non traités ( plus de 25 000 dossiers non traités ). Même sans nouveau recours, il faudrait 6 ans pour juger tout cela. En 1953, on décide de réformer. Paragraphe 3 : De 1953 à nos jours : les grandes réformes du contentieux administratif Cette période a connu certains événements comme l’arrêt CE, 8/04/1962, CANAL : sur la base d’une loi

forcément une liberté et elle est limitée par la svnté des autres. La svnté d'un E s'arrête là où commence celle d'un autre. Bien souvent la svnté et l'indépendance sont 2 termes collés, ne pas confondre. → affaire île de Palmas sentence arbitrale 4 avril 1928 : « la svrnté dans les relations entre E signifie l'indépendance », « l'indépendance relativement à une partie du globe est le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre, les fonctions étatiques » = les E sont indépendants, sur leur territoire

filiation paternelle ou maternelle ....................................................... 98 A.L’acte de naissance ............................................................................................................................. 98 6 B.La présomption de paternité............................................................................................................... 99 II. les modes de preuve commun à la filiation maternelle et paternelle .............................