Civ Cass 1ère Civ 30 Mars 2004

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL

prestation de service dans les contrats. Les contrats dont l’objet est de transférer la jouissance : le bail, le prêt à usage on transfert la jouissance de la chose. 2006 réformes des sûretés et en 2008 la réforme de la prescription. Délai passe de 30 ans à 5 ans. Prescription : L’écoulement du temps qui va éteindre ou naître un droit. Prescription extinctive ou acquisitive. En matière de procédure on peut soulever une fin de non recevoir, c’est un moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté la dislocation des structures familiales de l’époque

Ils peuvent être placés sous tutelle ou curatelle. Ce sont des systèmes de protection juridique qui visent à encadrer les décisions et comportements de personnes susceptibles d’accomplir des actes qui peuvent leur être préjudiciable. Loi du 5 mars 2007 : maintient l’exigence de l’autorisation introduite par la loi du 3 janvier 1968. Cette loi a modifié la désignation de la personne habilitée à donner l’autorisation. * Art. 460 : distingue les personnes en tutelle ou en curatelle Tutelle :

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette

permettra de souscrire facilement les nouveaux titres etc. En raison de l’opacité des sociétés non cotées, il est difficile de rendre compte de la mesure financière de la surcote de majorité. Celle-ci est généralement considérée comme s’élevant de 25 à 30 %. 3) Les garanties spécifiques accordées au cessionnaire majoritaire en raison du prix élevé de son acquisition Le prix plus élevé devant être payé par le cessionnaire a une conséquence importante sur l’économie et la structure juridique de la transaction

étaient doués de personnalitéss. 1978 : Déclaration universelle des droits de l'animal. Il éxiste une convention européenne pour la protection des animaux domestiques depuis 1987 et qui fut ratifiée en 1996 par la France et mise en application le 1 mai 2004. Le code pénal et le code rural contiennent des dispositions particulières contre les courses de taureaux, combats de coqs, sauf si il éxiste une tradition locale innintérrompue. En droit civil français, une loi du 6 janvier 1999 considère que les

intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement

les véhicules Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités

  • Indépendamment de cette juris: Critique des arts 14 et 15 à l’étranger et en France: nationalisme judiciaire injustifié. • La juris a relegué les art 14 et 15 dans un rôle de compétence très subsidiaire. Avant compétence ppale Puis: |Cass Soc. Cognac et Brandies 19 novembre 1995 = Les art 14 et 15 ne s’appliquent que lorsqu’aucun critère de compétence | |ordinaire ne se réalise en France (Si un défendeur se domicilie en France le fondement de la compétence = Art 42 => Art. 14|