Civ Cass 1ère Civ 30 Mars 2004

Cours Capacité 1ère année – Droit des affaires – Partie II PARTIE II: LES MOYENS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Qu'il soit entrepreneur individuel ou structuré sous forme de société, le commerçant a besoin d'un certain nombre de moyens pour exercer son activité. Le moyen principal est un bien: il s'agit du fonds de commerce (Chapitre I). Mais le commerçant dispose d'autres moyens, contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II). CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce

lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF

Entreprise et Environnement, Eska, 1998, p.89 et s. P. Le Tourneau,“Sur l’entreprise au risque de l’éthique”, Revue de Jurisprudence de Droit Commercial, 2004, p.219 spéc. p.220. Cette appellation ne prend pas position sur l’existence d’une ou plusieurs éthiques. Sur les éthiques : J. Delga, “De l’éthique d’entreprise et son cynisme”, Dalloz Affaires, 2004, p.3126 ; B. Oppetit, “Ethique et droit des affaires”, Mélanges A. Colomer, Litec, 1993, p.321. 58 Aspects environnementaux et sociaux de la

droit au respect de la vie après la naissance (loi sur l’enfance maltraitée du 10 juillet 1989, service téléphonique national et gratuit, instauration du défenseur des enfants par une loi du 6 mars 2000 : AAI désormais supprimé). Le défenseur des enfants a été instauré en France par la loi du 6 mars 2000. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l’expertise. En règle générale : un seul expert est désigné sauf nécessité d’un deuxième du fait du caractère particulier de la mission (Loi 85-1407 du 30 décembre 1985), Le refus de l’expert est possible mais celui-ci doit le motiver Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission. Si, des raisons particulières l’exigent, ce délai peut être prorogé sur requêtedes experts et

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

plein droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence

l’arrivée du terme, n’engendrent en principe aucune responsabilité. »[29] Le deuxième constat est celui faisant l’éloge du législateur tunisien qui en reproduisant le projet de réforme élaboré par la commission de réforme du code de commerce français[30] a pris l’initiative d’ajouter la formalité du préavis et l’exigence de la notoriété de la cessation des paiements. Son mérite est d’autant plus que louable dans la mesure où le législateur français n’a eu à légiférer sur la question que vingt cinq

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du