Civ Cass 1ère Civ 30 Mars 2004

Une loi met en place la caisse de retraites des mines en 1894. La loi de 1898 détermine l’importance du droit du travail en tant que branche du droit. C’est la loi sur les accidents du travail, mettant en place un dispositif particulier. La loi du 30 avril 1930 relative aux assurances sociales prend en charge les risques liés à la maladie et la maternité. Cette loi résulte d’une influence de la législation allemande. Ds ce pays, sous l’influence du chancelier Bismarck un système d’assurance sociale

classique ou « originale » et elle peut être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1:

second tour. Il faut noter que le Bâtonnier est élu par tous les avocats à la majorité absolue et non par le Conseil de l’ordre. Il n’est pas immédiatement rééligible après un mandat, sauf dans les barreaux disposant en principe de moins de 30 avocats. L’élection a lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l’année judiciaire et du mandat du précédent bâtonnier. Le Bâtonnier nouvellement élu entre en fonction le 1er octobre de l’année de son élection. Le projet de loi visant

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

échapper à des réglementations contraignantes. Ex : ne pas imposer un taux d un certain seuil dans un contrat de prêt. L apporteur de capitaux constitue une société avec vous il y aura une récupération de bénéfices, racheter ces droits sociaux majoré de 30 à 40%. La distribution des bénéfices peut être inégalitaire mais s il est prévu d avance cela devient dangereux (ce contrat devient fictif). Par le contrat de travail, on souhaite recourir à des salariés. IL faut appliquer les règles du travail

L'importance des traités s'expliquent par leur position dans la hiérarchie des normes. En effet, les traités ont une autorité supérieure à la loi interne même postérieure. C'est l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, « NICOLO » du 20 octobre 1989 et CASS, mix. « JACQUES VABRES » du 24 mai 1975 - il s'est rallié au fait que les traités sont supérieurs à la constitution). Il faut un traité multilatérale. Les traités multilatéraux sont élaborés en général grâce à des organisations internationales. La

prolongation d’une dérogation temporaire De manières générale il existe 3 domaines soumis aux procédures dérogatoires : terrorisme, trafic de stupéfiants et le proxénétisme. B) l’extension par la création d’une procédure dérogatoire commune Loi du 9 mars 2004 relative à la criminalité organisée (Perben II) qui a crée une nouvelle procédure pour lutter contre la criminalité organisée. Domaine très large car on y trouve les 3 domaines traditionnels mais on y a rajouté de nombreuses infraction d’atteintes

risques ou charges (les élus bénéficient de la maladie, maternité, vieillesse… quand ils arrêtent leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat : article L 2123-9 du Code générale des collectivités territoriales ; détenus : article L 381-30 du Code de la sécurité sociale ; étudiants). -IV- Régimes spéciaux H istoriquement, la volonté d’instaurer un régime uniforme en 1945 s’est heurtée à des résistances de la part de certaines branches d’activité, car elles bénéficiaient de régime

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

renforcement de la présomption d’innocence » (ministre Guigou). Mais depuis le changement de gouvernement, il y a eu la Loi Perben I du 9 septembre 2002 et la loi Perben II le 9 mars 2004. Ces deux lois ont été votées suite aux attentats du 11 septembre, pour accroître les sanctions, la police pour les infractions de terrorisme. Le 9 mars 2004 est créée une catégorie particulière, la délinquance organisée. Une des plus grandes modifications en 1994 est la responsabilité pénale des personnes morales, la suppression