Civ Civ 28 Janvier 1954

droit français, voy. R. ROBLOT, « La dématérialisation des valeurs mobilières », A.N.S.A. ; no 185/1994, nos 1 et suiv. 27 Voy. supra, no 9. À côté d’un support scriptural, nous estimons qu’un support électronique serait concevable pour les titres. 28 Le compte est un tableau où sont inscrits des mouvements de valeurs en débit et en crédit. 29 Le teneur de comptes peut être débiteur du titulaire du compte ou détenteur de biens appartenant au titulaire. 1325 LA CIRCULATION DES TITRES gie

office de conclusion. II. APPLICATION DE LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET  Cass. 1ère civ. 15 janvier 1985, n° 83-14.742, Publié au bulletin SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1974 UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ET QUE, POUR FINANCER CETTE ACQUISITION, ILS ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 25 JANVIER 1974, EMPRUNTE UNE SOMME DE 260.000 FRANCS A LA SOCIETE "CABINET BRUCKER", A LAQUELLE ILS ONT CONSENTI

REPRESENTANTS SYNDICAUX DU COMITE D’ENTREPRISE 125 FICHE N°25 : LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DISTINCTION CE/DUP 128 FICHE N°26 : LE CUMUL DE MANDATS ET DES FONCTIONS 132 FICHE N°27 : LE NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE OU A DESIGNER 135 FICHE N°28 : LA DURÉE ET LA FIN DES MANDATS 140 FICHE N°29 : LA SUPPRESSION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL 148 FICHE N°30 : LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE 152 FICHE N°31 : LA NOTION DE GROUPE (POUR LA CONSTITUTION

de logistique s’inscrit dans la durée, souvent sur plusieurs années. Cette constatation implique qu’il ne sera pas rare que le contrat initialement signé fasse l’objet de renouvellements ou de modifications en cours d’exécution. Il faut donc 5 Civ. 3ème , 17 décembre 1997 - 18 - retenir une structure contractuelle qui soit compatible avec une certaine flexibilité d’usage. Prévoir un préambule dans le contrat de logistique n’est pas indispensable. En revanche, pour un contrat de prestations

intérêt. → La personnalité morale n'existe pas en dehors de la volonté du législateur   Lorsque le législateur n'a pas reconnu expressément la personnalité morale à un groupement, la jurisprudence fait application de la réalité technique (CdC 28 janvier 1954 : « Attendu que la personnalité morale n'est pas une création de la loi : elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement

d'essais complimentaires P. DE CLERCK Ing. Civ. Editi par le Centre de Recherches Routiires Etablissement reconnu par application de l'Arr@tC-Loi 30 janvier 1947 du Boulevard de la Woluwe 42 - 1200 Bruxelles Rapport d'un ktalonnage croisk et d'essais complkmentaires Ce compte rendu de recherche a BtB redig6 sous l a direction Centre de Recherches de Messieurs J. Reichert, Ing. Civ., Directeur d i ~ Routigres, J. -P. Leyder, Ing. Civ., Chef de l a Division Applications, Directeur

dispositions transitoires il existe l’article 2 du code civil qui dispose « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétro active ». ( si on considère l’article simplement : une loi de la date du 1er janvier ne peut s’appliquer qu’aux situations  nées après le 1er janvier 2011. → il existait une ancienne théorie qui distinguait entre le droit acquis et simple expectative. Lorsqu’un droit acquis est rentrer définitivement dans le patrimoine une loi nouvelles ne peut plus le modifier

plus tard, en l'an VIII, la conséquence de cette situation est concrétisée au plan organique. C'est la constitution de juridictions administratives, le Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture (la loi du 28 pluviôse an VIII en fonde un par département). Les juridictions administratives ainsi fondées sont distinctes des services administratifs actifs des personnes publiques. Cependant, elles sont aussi leurs conseils (comme leur nom l'indique). De plus

qu’on n’exige pas qu’il soit effectivement puni. Seul le complice peut être jugé si l’auteur principal a des troubles personnels et donc ne peut pas être jugé. Il doit être puni dans l’abstrait, mais il est possible qu’il ne le soit pas Arrêt 8 janvier 2003, cass crim : Une personne se voit confier par une autre le soin de passer la frontière avec un véhicule. Mais à la douane la personne est fouillée par les douaniers, et on découvre une certaine quantité de stupéfiants dans la voiture. * Qui

ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence