Civ Du 9 Janvier 1979

détriment d’une partie). Le droit d’accès c’est le droit de plaider sa cause, d’obtenir un jugement et c’es le droit que cette décision soit exécutées sur le fondement de l’article 6-1. Consécration en droit interne : le conseil constitutionnel (21 janvier 1994) et la cour de cassation (30 juin 1995 et 16 mai 1995). 2. L’effectivité du droit d’accès Il ne suffit pas que l’ordre juridique d’un état prévoir un droit d’accès aux tribunaux encore faut-il que le justiciable bénéficie d’un droit effectivement

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

ne sont pas des personnes. Est ainsi vérifiée la summa divisio fondamentale entre les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 9 Quand il dénombre les sujets de droit, le Droit civil reconnaît chacun d'entre nous en tant que personne humaine et, mieux, en tant que PERSONNES PHYSIQUES (SOUS-TITRE I). Mais le Droit reconnaît également les sociétés, les associations, les syndicats

ne sont pas des personnes. Est ainsi vérifiée la summa divisio fondamentale entre les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 9 Quand il dénombre les sujets de droit, le Droit civil reconnaît chacun d'entre nous en tant que personne humaine et, mieux, en tant que PERSONNES PHYSIQUES (SOUS-TITRE I). Mais le Droit reconnaît également les sociétés, les associations, les syndicats

A. LE CONTENU DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE ............ 6 LE DROIT D'ACCES A UN TRIBUNAL_____________________________________ 6 CEDH, 21 février 1975, « Golder c/ Royaume-Uni » .................................................. 6 CEDH, 9 octobre 1979, « Airey c/ Irlande » ................................................................ 6 B. LE DROIT A UNE BONNE JUSTICE _______________________________________ 6 a) L'organisation du tribunal ...........................................

Cour de cassation joue avec ce fondement en utilisant ici la volonté : elle avait déjà décidé d’indemniser et après elle trouve un fondement juridique. elle fait donc preuve d’un grand pragmatisme. Cette impression de pragmatisme est renforcée par Civ. 1ère, 7 avril 1998 (doc 10). La convention d’assistance bénévole n’a pas été retenue. La Cour d’appel a considéré que l’intervention était inopportune, elle n’avait servi à rien sinon à créer le dommage. Le caractère opportun de l’intervention ne devrait

en France, un sentiment d’injustice ayant conduit à la séquestration de ceux-ci par leurs employés. Face à cette situation le gouvernement a réagi en publiant un décret encadrant les rémunérations des dirigeants de société et leurs avantages sociaux[9]. La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales, en droit OHADA, est régie par une combinaison de règles, les unes issues de l’AU, les autres de lois nationales des Etats-parties. Elle varie suivant la situation de la société. Il est

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents