Civ Du 9 Janvier 1979

d’unité. Néanmoins il y a une ligne de partage. Car lorsque l’on s’intéresse à une seule personne, c’est la loi de la nationalité qui l’emporte alors que lorsqu’on s’intéresse à plusieurs personnes c’est la loi du domicile qui l’emporte. Le 18 janvier 2013 Chapitre 1 : Le statut individuel C’est l’article 3 alinéa 3 CC. Section 1 : Les questions relatives à l’état de la personne §1. Les éléments de l’état civil de la personne . Le nom de la personne Relève de la question du statut personnel

crédit Section II : la rupture brutale d’une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d’une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L’existence du lien de causalité Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée

une loi du 4 janvier 1991. Changement car il a fallu transposer une directive de 1888 sur l’harmonisation du droit des marques sur les Etats membres. Aujourd’hui cette loi est codifié dans le livre 7 du CPI : l 711-1 et s. la directive de 1988 a été recodifié et est devenu… En 1996 le droit français a été mis en conformité avec les accords ADPIC ( accord sur les aspects du DPI qui touche sur le commerce) . C’est l’OMC c’est une annexe aux accords de l’OMC Ordonnance du 26 janvier 2001 a introduit

COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire du commissaire aux comptes…………6 Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes………………...………..6 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence………………….…………...9 1-1 – La faute du commissaire aux comptes………..……..…………...…….…….10 a – Nature des obligations qui pèsent sur le commissaire aux comptes………10 b – Appréciation de la faute par les juges ………………….…...………….…14 1-2 – La faute d’autrui……...……………………………………………………

pages), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte modifie en profondeur, notamment, les lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), n° 70-9 du 2 janvier 1970 (professionnels de l’immobilier) et n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d’habitation). Il comporte par ailleurs un volet « logement social » et des mesures en matière d’urbanisme. En ce qui concerne les baux d’habitation, le texte nouveau revoit

d’un résultat escompté. En effet, on observe ici aussi une tendance dominante du droit en général : la responsabilité n’est plus principalement fondée sur la faute mais sur l’existence d’un préjudice vécu comme une injustice par celui qui le subit. 9 Les principaux motifs retenus de ces responsabilités sont alors les manquements aux diligences normales et les défauts ou erreurs de conseil. Ces risques nouveaux impliquent d’importantes modifications dans l’exercice de la profession. Les professionnels

commerce certaines mentions protectrice de l’acquéreur du fonds (articles L141-1 et suivants). Une loi du 10 novembre 1955 va organiser le nantissement judiciaire. Aujourd’hui, cette loi a été remplacée par les articles 77 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 (c’est la dernière grande réforme des voies d’exécutions) et les articles 250 et suivants du décret d'application du 31 juillet 1992. Une loi du 20 mars 1956 gouverne la location gérance du fonds de commerce ; il s'agit d'un contrat par

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour

jurisprudence est une autorité de fait 1er obstacle La séparation de pouvoirs : c’est le législateur qui crée la loi car il a reçu la délégation du peuple (élu par le peuple) alors que le juge ne l’est pas. On trouve son expression ds l’art 5 du code civ « Il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. ». Ce principe prohibe les arrêts de règlement : arrêt qui pose une règle générale applicable au litige futur de même type

pouvait donc pas commettre de faute. Mais en droit civil, cette exigence a été abandonnée. Il est responsable sur le plan civil. Art 489-2 du code civil, pour les incapables majeurs. La jurisprudence en ce qui concerne les mineurs. Par 5 arrêts rendus le 9 mai 1984, en assemblée plénière, le mineur peut être reconnu responsable de sa faute. La faute est une conception objective, on ne tient pas compte de la personnalité de l’auteur des faits. 2 Les personnes morales. Longtemps, on a prétendu qu’une