Civ Du 9 Janvier 1979

lorsqu’il a fait faillite. L’ouverture d’une procédure de faillite avait pr conséquence immédiate de rendre exigible ttes les dettes non échues. Les règles K à la compétence ont bcp évolué. Ce principe a été inversé. Cette inversion résulte de la L du 25 janvier 1985 ayant reformée les faillites. L’objectif cette L était la survie des entreprises en difficulté. Or, un tel objectif serait illusoire si ttes les dettes devenaient immédiatement exigibles en cas de cessation de paiement. Désormais, selon les termes

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal « établi par la loi et apte à décider sur les contestations » qui lui sont soumises. » La création des tribunaux doit donc dépendre exclusivement du législateur (CEDH, 26/04/1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni) Le tribunal tranche les litiges relevant de sa compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils et politiques de 1966 Plan : Pour accéder au juge de manière claire et

de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale

valoir que le silence vaut acceptation » (ça fait 10 ans que je vous livre et que vous paye comme ça sans que je vous envoie de factures).  Un arrêt énonce que les parties peuvent prévoir que le silence vaudra acceptation. C'est un arrêt du 12 janvier 1988 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation.  Lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire : C'est une exception jurisprudentielle qui date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation en 1938

| |Sur la notion de lien de droit.-  V. Pierre de L'Hommeau, Maximes générales du droict françois divisées en trois| |livres, Rouen, 1614, Paris, 1657 et 1665, max. 9 ; Antoine Despeisses, OEuvres.., Lyon,1665-1696, t. 1, p. 464, | |rééd. Toulouse, 1778 ; Gerhard Beseler, « Bindung und Lösung », Zeitschrift der Savigny-stifung für | |Rechtsgeschichte : Romanistische Abteilung, 51, Weimar, 1931, pp. 398-401 ;

valoir que le silence vaut acceptation » (ça fait 10 ans que je vous livre et que vous paye comme ça sans que je vous envoie de factures).  Un arrêt énonce que les parties peuvent prévoir que le silence vaudra acceptation. C'est un arrêt du 12 janvier 1988 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation.  Lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire : C'est une exception jurisprudentielle qui date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation en 1938

commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

convoque à comparaître en justice puisse comprendre le texte qui lui est notifié; il est moins important qu'il puisse entrer dans le détail d'une réglementation qui exigera, de toute façon, l'intervention d'un technicien (le classement des privilèges, C. civ., art. 2101). II devient évident que l'effort de clarification et de simplification du langage doit, tout spécialement, porter sur ce langage ouvert à destination populaire et se fonder sur le discernement judicieux des cas dans lesquels le message

maintien de l'ordre public comme un "droit fondamental" des citoyens et un devoir de l'Etat (loi du 29 août 2002). La CJUE reconnaît que les États « restent seuls compétents pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure » (9 déc. 1997, Comm. c/ France). Le Conseil d'Etat a précisé qu'« en application de principes de valeur constitutionnelle selon lesquels la défense de l'ordre public et la protection des libertés, notamment la liberté individuelle et la liberté d'aller

Réglementation du brevet: loi 1891 : Convention de l’Union de Paris loi 1844 : applicable aux brevets déposés avant le 1 janvier 1969 concernant leur validité loi 1968 : applicable aux brevets déposés après le 1 janvier 1969 sauf pr l’exercice des droits (contrefaçon, exploitation des brevets loi 13 juillet 1978 : applicable à ts les brevet dt demande faite après le 1er juillet 1979 Loi 1992 + loi LME 2008 : intègre dans le CPI les modifications apportées par l’acte de révision de la Convention sur