Civ Du 9 Janvier 1979

loué est seul compétent pour connaître les litiges nés du contrat de location de locaux à usage d'habitation;   Considérant que les clauses contraires aux principes énoncés ci-dessus sont abusives au sens de l'article 35 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 [C. consom., art. L. 132-1] ,   Recommande:   I. — Que les contrats de location de locaux à usage d'habitation proposés aux locataires comportent:   1o L'indication des références du régime juridique auquel est assujettie la location;

contestation sont très différentes selon que l’enfant est né en ou hors mariage. Le maintien lui-même de deux types de filiation est actuellement remis en cause. L'égalité des filiations est en effet aujourd'hui tellement acceptée par 1 Art. 334 C. civ. la société que les structures du droit de la filiation qui continue de distinguer entre filiation légitime et filiation naturelle paraissent archaïques et inadaptées. Elles véhiculent en tout cas une distinction qui brouille le droit de la filiation

de la doctrine. Ce sont les lois qui s’applique indépendamment de la précense ou de l’absence d’un élément d’extranéité. Par exemple l’article 9 du C.C : « chacun a droit au respect de sa vie privée » : tout le monde peut l’évoquer français ou pas : si atteinte à la vie prviée en France qqsoit la nationalité de la victime : elle pourra évoquer l’article 9 qqsoit la nationalité. Loi de police : visées par l’article 3 par 1 du C.C « les lois de police et de sûreté engagent tous ceux qui résident

entre les parties. Arrêt du 26 octobre 1983 Ch.civ. Dès lors qu’au jour de la formation du contrat il y a une discordance entre réalité et la croyance on peut annuler le contrat même si après cette discordance disparait : Cour d’appel de Paris 19 janvier 1999. Affaire Poussin du 13 décembre 1972 Marcias. Les vendeurs vendent un tableau en pensant que ce tableau n’est pas l’œuvre de Poussin. Ils apprennent que c’est le cas. Le TA dit que c’est à l’opinion au moment de la vente qui doit être retenue

droit comparé, comme l’ont souligné Messieurs Aubert et Savaux, doit : « permettre un enrichissement substantiel de l’expérience des juristes, propre à favoriser l’amélioration du droit national, et aussi [de] faciliter la compréhension internationale » 9. Concernant ce mémoire, on verra que la jurisprudence française adopte une position isolée dans cette matière et que cette position est très critiquée par une grande partie de la doctrine nationale10. Comme a pu l’affirmer M. Ghestin : « L’étude des

respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (art. 4). En droit français, la liberté d'entreprendre a été reconnue au niveau constitutionnel1. Elle implique la liberté du commerce et de C.C. N°81-132 DC 16 janvier 1982, Rec.18 ; Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, par L. Favoreu et L. Philip, 10ème éd., 1999, p.463. 1 l'industrie, reconnue avant elle2 et, dans le prolongement de celle-ci, la liberté de concurrence, dont le Conseil d'Etat

section civile examinant au fond les pourvois transmis par la section des requêtes après admission non motivée. Ensuite les formations internes évoluent en plusieurs dates : - Loi du 18 mars 1800 : création des sections réunies. - Ordonnance du 15 janvier 1826 : les sections sont transformées en chambres et les sections réunies deviennent les chambres réunies. - Loi du 1er avril 1837 : la décision des chambres réunies s'impose à la seconde cour de renvoi. - Décret-loi du 12 novembre 1938 : création

dividendes…………………..….page 3 Section 1 : Condition préalable : Existence de sommes distribuables…....................page 3 Paragraphe 1er : Origine des sommes distribuables…………………………..page 3 Paragraphe 2: Principe d’intangibilité du capital……………….……………..page 9 Section 2 : Conditions relatives à la décision de distribution……………………....page 10 Paragraphe 1er : Droit au vote du dividende………………………………....page 10 CHAPITRE II : Sanctions de distributions illicites…………………….……..…….page 12 Section 1ère : Sanction pénale

.................. 10  a) Cour de cassation ........................................................................................................................ 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-13145 .......................................................... 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-11791 .......................................................... 11   Cour de cassation, Assemblée, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Perruche ...................... 12   Cour

n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon