Civ Du 9 Janvier 1979

Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière 9 mai 1984 Conformément à l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Tel est le fondement sur lequel la Cour de Cassation va légalement justifiée sa décision rendue le 09 mai 1984 ; décision conjointe à celle de la cour d'appel d'Agen. En l'espèce

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE

également la loi française. C’est la même chose en matière de sécurité sociale, les organes de l’Etat sont chargés de la gestion d’un service public et doivent donc appliquer les règles françaises de sécurité sociale FICHES D’ARRETS Document 1 : civ. 25 mai 1948 Lautour L’arrêt Lautour de la chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mai 1948 vient trancher le problème de la charge de la preuve de la loi étrangère. En l’espèce, un accident de la circulation était intervenu entre deux

personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23

du taux d’intérêt des pénalités de retard, enfin, la fixation de taux ou de conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions qu’il prévoit, les modifications apportées à cet article devant s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, aux termes de l’article 21 IV de la loi du 4 août 2008, -l’article L. 441-7, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende inchangée de 75 000 euros le fait de ne pas avoir conclu dans les délais requis (au 1er mars de chaque année)

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

agitur » (l’enfant conçu est réputé né chaque fois que LES PERSONNES PHYSIQUES 13 son intérêt l’exige), expression traditionnelle d’une règle générale induite par les tribunaux de textes spéciaux (v. en particulier les articles 725 et 906 c. civ.). D’autre part, elle suppose un enfant né vivant et viable: la personnalité juridique de l’embryon n’est qu’une personnalité conditionnelle ou, plus exactement, il ne s’agit que d’une anticipation rétrospectivement accordée à une personne existante

contractuelle. Il est simplement tenu de respecter le contrat. Les parties ne sont liées qu’entre elles par leur volonté commune et réciproque. 1 Cass. Civ 1ère 28 janvier 1997 (RCA 1997 n°128) « impossibilité pour un tiers d’être lié par un contrat auquel il n’a souscrit aucun engagement ». 2 Cass. Civ 1ère 15 février 2000 ( Bull civ I n° 47) « une société ne peut être condamnée à payer des travaux commandés par une autre société ». 3 Le principe de l’effet relatif – Pauline Fontaine

agitur » (l’enfant conçu est réputé né chaque fois que LES PERSONNES PHYSIQUES 13 son intérêt l’exige), expression traditionnelle d’une règle générale induite par les tribunaux de textes spéciaux (v. en particulier les articles 725 et 906 c. civ.). D’autre part, elle suppose un enfant né vivant et viable: la personnalité juridique de l’embryon n’est qu’une personnalité conditionnelle ou, plus exactement, il ne s’agit que d’une anticipation rétrospectivement accordée à une personne existante

cour de cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151 note Vandamme :; Com 7 Jull 1975. D. S. 76, 70 note A HONORAT 5 L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Doit des Affaires (OHADA) a été instituée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993. ce traité