Civ Ii 8 Juillet 2004

l’évolution de la jurisprudence depuis 1911, nous aborderons dans un premier temps le mouvement de l’obligation de sécurité entre les sphères contractuelles et délictuelles (I), puis nous étudierons l’application effective de cette obligation controversée (II). I_ La mouvance de l’obligation de sécurité Avant 1911 les dommages corporels n’étaient assurés qu’hors contrat et soumis aux règles délictuelles. La jurisprudence a ensuite fait rentrer la responsabilité pour sécurité d’autrui dans la

Sous-section 4 : La créance doit être saisissable En effet, la saisie doit porter sur une créance de sommes d’argent saisissable. En cela, plusieurs créances sont insaisissables, à savoir, aux termes de l’article L 14-2° de la loi du 9 Juillet 1991, les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire. La prestation compensatoire quant à elle est insaisissable dans sa totalité. La règle ainsi édictée par cet article englobe de façon plus générale les gains et salaires mais aussi les

le débat se situe au niveau des comptes de créances entre époux ; d’autre part, il est aujourd’hui admis que lorsqu’une participation sociale est financée au moyen de fonds donnés, l’objet de la donation porte sur ceux-ci et non sur les titres acquis[8]. A l’inverse, dans un régime de communauté, la question de l’origine des actions et parts sociales est beaucoup plus fondamentale[9] ; nous y reviendrons. Considérations relatives aux titres nominatifs - l’exemple de la société privée à responsabilité

Les sanctions des conditions de formation du contrat Master II recherche droit privé approfondi mention droit des affaires. 1 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université de Bordeaux IV. 2 Remerciements Je tenais à remercier tout le corps professoral du Master II Recherche Droit privé approfondi, pour la qualité de leurs enseignements. Je tenais également à remercier Mme le professeur Laura Sautonie-Laguionie, pour ses précieux

réparation Rapport français (version provisoire) Olivier Gout Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 En France, les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation mis en place par une loi du 25 juillet 1985, connue sous le nom de la loi Badinter. Cette loi venait répondre à la particularité du contentieux suscité par les accidents de la circulation qui était abordé jusqu’alors sous l’angle du droit commun de la responsabilité et plus particulièrement

arrêts qui tiennent aux choix des parties et de leurs conseils, ainsi qu’à la politique judiciaire au sens large et aux intérêts contradictoires à concilier. On entend fréquemment dire : « Pourquoi n’y a-t-il pas davantage d’arrêts de principe ? » 8 • C’est d’abord parce que les pourvois n’en donnent pas toujours la possibilité, car les moyens dits « disciplinaires » (cf. infra) constituent une majorité des pourvois, et ensuite parce que la rigidité d’un arrêt de principe et l’ampleur, difficile

de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. Aussi verrons-nous que la Cour de cassation fait ici une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui (I) ce qui est une décision peu originale mais d’opportunité (II).   I.             Responsabilité contractuelle et fait d’autrui : le bailleur responsable du fait de ses exécutants Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’obligation d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée est

EXTRAPATRIMONIAL 1: Livre : 3e édition va paraitre en janvier Code civil Ne sera pas traité : Le concubinage, La procédure de divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807 : conseil de famille

C’est en 1970, avec la loi du 17 Juillet, que le droit positif français introduisit dans le code civil le droit au respect de la vie privée, dans son article 9. Ce dernier dispose dans son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Au niveau supranational, cette même notion fut consacrée par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) mais aussi par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentale (CEDH)

la célébration = 1395. On peut changer le CM dans les mêmes formes = 1396. Il faut également une présence simultanée des parties. Fond Arrêt du 4 juillet 1995 Première Chambre Civile Recueil Dalloz 96 p. 233 Arrêt du 28 juin 2006 Troisième Chambre Civile Bull civ III n°162 D.2006. IR. 1987 ; JCP 2006 I 193 n°5 obs Wiederkehr ; RTD Civ 206 819 obs Vareille TD Civil – Séance n°2 Le contrat de mariage – Le changement de régime matrimonial Les articles importants : 1396 al 3 et 1397