Civ Ii 8 Juillet 2004

MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 ère 3 3 3 3 4 4 II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 LE CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

-Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles légitimes (droit

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation » Il convient tout d'abord de définir le concept d’objet et d’indiquer les caractéristiques de son régime juridique (I) avant de réaliser la même analyse pour la notion de cause (II) I./. L’OBJET Il s'agit de définir l'objet en premier lieu (A) et la cause en second lieu (B). A – DÉFINITION Les articles 1126 à 1130 du Code civil sont consacrés à la notion « d'objet ». En revanche, il n'y a pas de définition légale. En réalité,

responsabilité civile est l'article 1382 du code civil. C'est l'article qui introduit le droit de la responsabilité. Selon cette disposition, celui qui a commis une faute et qui par sa faut a causé un dommage à autrui est tenu d'indemniser le tiers. II) Les actes juridiques A) Les classifications relatives aux actes juridiques Quel élément permet de différencier un acte juridique et un fait juridique ? L'élément qui permet de différencier un acte juridique et un fait juridique est la volonté de

Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions

 La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll

L’intention libérale Michel Grimaldi* I. L’existence de l’intention libérale...................9 II. L’intégrité de l’intention libérale .................16 III. L’expression de l’intention libérale..............23 * Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et président de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. L’intention libérale** 1. L’intention libérale est de l’essence même de la libéralité. Toute libéralité, donation ou testament

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées