Civ Ii 8 Juillet 2004

le problème de la défense de ce droit : l’affirmation de l’intérêt à agir 2- le maintien de l’obligation aux dettes sociales a- la date d’exigibilité pour les sociétés civiles b- la date de naissance pour les autres sociétés   II/ Le droit au remboursement des droits sociaux de l’ancien associé A) L’évaluation des droits sociaux 1- le problème de la date d’évaluation a- le principe de la liberté contractuelle b- la règle supplétive : la date la plus proche

dispositif, assignation, plainte, grief, ester, interjeter, débouter, arrêt confirmatif, arrêt infirmatif. ▫ Revues et recueils ▫ ▫ Chercher à quels thèmes sont consacrées les références suivantes : - D. 2008, p. 1837 - JCP G 1992, II, 21955, note T. Garé II. – Répondre aux questions suivantes en justifiant votre opinion : ▫ Les textes de loi suivants répondent-ils, ou non, aux caractères de la règle de droit ? - Article L. 4322-1 du Code de la Santé publique : « Seuls les pédicurespodologues

préjudice peut-il agir contre le sous-traitant sur le terrain de la responsabilité contractuelle ? -Cour de Cassation avait répondu oui (21 juin 1988, 1C) ( 3° chambre civile -AP a tranché dans l'arrêt Besse et écarte la solution de la 1° chambre (12 juillet 1991) (sous traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage donc responsabilité délictuelle Ce qu'il faut retenir -question de la nature de la responsabilité ne se pose pas pour tout groupe de contrat mais que pour les chaînes

césure entre ceux résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité (II) et ceux consécutifs à une atteinte à l’intégrité physique (I). I. – Les préjudices moraux résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte

et déjà soumis le législateur par le double effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des traités internationaux. La jurisprudence constitutionnelle : Le Conseil constitutionnel, d’abord, a clairement jugé, dans une décision du 23 juillet 1999 confirmée à de nombreuses reprises depuis lors, que la « liberté », proclamée comme « droit naturel et imprescriptible de l’Homme » à l’article 2 de la Déclaration de 1789, « implique le respect de la vie privée ». Ce principe est donc d’ores

intentionnelles lorsqu’elles sont retenues, mais au final on constate que dans la définition du critère matériel, puisque l’on a la commission ou l’abstention, finalement cela regroupe tout. Tout fait peut être faute, donc le critère matériel n’a aucun intérêt. II. L’élément moral d’imputabilité : un critère abandonné Le caractère moral càd subjectif d’imputabilité revient à se poser la question suivante : le comportement de l’auteur du dommage peut-il lui être moralement reproché ? Pour répondre à cette question

Cours de capacité en droit 1e année 9e et 10e semaine de cours (8 heures) Les démembrements du droit de propriété sont assez nombreux : usufruit (il s’agit pour le propriétaire d’un bien de céder à une personne l’usus et le fructus ; cette personne est alors usufruitier et le propriétaire du bien, qui reste malgré tout le propriétaire, est nu-propriétaire), droit d’usage, droit d’habitation, servitude (droit du propriétaire d’un fonds, le fonds dominant, de se servir de certaines utilités

l’appréciation de la recevabilité de l’action doit être préalable à l’étude du bien fondé d’une prétention. « L'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès » (Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : Bull. civ. III, n° 19). C’est pourquoi il résulte de l’article 30, issu de l’adoption de la doctrine de Motulsky, que le droit d’agir est indépendant du bien-fondé de la prétention. L’intérêt de ces distinctions repose sur la chronologie de

public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute

l’entrepreneur par le MO a) Les moyens de défense du MO contre la demande en paiement de l’entrepreneur (l’exception d’inexécution) b) L’inopportunité de l’action en paiement de l’entrepreneur (action reconventionnelle du MO et compensation) 1 II. Le contrat Société Damidot / M. Débarras A- La qualification du contrat 1- Les solutions possibles (règles applicables) a) Sources de conflit et enjeux de la distinction entre vente / entreprise α- Source du conflit : la fourniture de matière par l’entrepreneur