Civ Ii 8 Juillet 2004

conditions de la validité du don manuel. En l’absence de tradition réelle il n’y a pas de don manuel. Le don manuel constitue donc un contrat réel : la promesse du don manuel est nulle. La jurisprudence a qualifié la tradition dans un arrêt du 11 juillet 1960 1ère civ : le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans les conditions telles qu’elle assure la dépossession de celui-ci, et assure l’irrévocabilité de la donation » Mais aujourd’hui

méritent d’être sériés afin de préciser les conséquences juridiques de chacune des situations. C’est pourquoi nous envisagerons successivement les relations entre la société « Autovert » et la société GRM (I), le litige lié au véhicule de M. Venuit (II), l’accident subi par Mme Weiller (III) et enfin le divorce à venir des époux Devert (IV). 2 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André I- Les relations entre la société Autovert et la société GRM Nouées en 2005 à partir

passer pour qu on paye le fric ) jurisprud importante qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des parties contractants : 1107 Code civ *** Distinction : - contrat civil : -contrat commercial : les contrats relatives aux commerces, le contrat

patrimoniale, il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares : CA montpellier 5 février 2008, l’épouse rejetait son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un gourou. Civ 1ère 8 juillet 2010 : l’épouse laisse son mari avec les 4 enfants sans donner de contributions, très rares et brèves visites, aucun effort pour trouver une activité rémunérer. Dans ces deux affaires l’équité commandait l’absence de prestation. Livre 2

délictuelle engendrée par une faute volontaire pourrait être assimilée à la resp morale. Or de nombreux dommages se produisent sans qu'une faute soit prouvée. Ex: accident de la route ou resp du chef d'entreprise en matière d'accidents du travail. II - Responsabilité pénale et responsabilité civile A/ Des différences marquées La responsabilité civile a pour but la réparation du dommage alors que la responsabilité pénale a pour but la protection de la société. La resp civile a pour fondement

A- Baux soumis de plein droit au statut : 1) Un bail : Sont exclues des baux commerciaux : Les baux de longues durées : - Les concessions immobilières - Bail emphytéotique (98 ou 99 ans) le locataire ici à un droit réel sur le bien (arrêt civ 3e 29 avril 2009 bail de terrain avec édification de constructions ici le statut peut s’appliquer sur le terrain sur lequel a été édifié les constructions, et dans le bail y avait des dispositions propres au bail commercial, le bailleur avait recopié

d’un contrat visant à son abandon par sa mère biologique à la naissance.  Faire l'analyse de l'arrêt suivant et préparer un plan détaillé au regard des divers documents sus visés: - Civ. 1Ère, 17 décembre 2008 Les faits matériels: En l'espèce, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X, le 14 juillet 2000 « la qualité de père génétique et à Mme Y, son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z conformément à la loi de Californie, qui autorise sous contrôle judiciaire

LE DROIT AU PROCES EQUITABLE Pour assurer un procès équitable, l’article 6-1 de la CESDH pose les conditions relatives au juge appelé à statuer sur les droits à caractère civil : le tribunal établit par la loi doit être indépendant et impartial (II). Par ailleurs, tout droit au procès équitable suppose que soit reconnu un droit d’accès au tribunal (I). I. Le droit à un tribunal Si aucune disposition ne consacre expressément le droit au juge, la CEDH comme les juridictions françaises ont

VVVIIIRRRTTTUUUEEELLLLLLEEE Diplôme Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier DDDIIISSSSSSEEERRRTTTAAATTTIIIOOONNN 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité et vérité dans le droit de la filiation II. CORRECTION Construction de l’introduction : • Définition des termes du sujet : La filiation se définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. Vérité : juridiquement parlant, il n’y a qu’une vérité

de règle jurisprudentielle n'a pas de sens, soit parce que les instruments employés pour caractériser ce rapport au temps ne sont pas adéquats. Mais dès lors que l'on admet que cette règle jurisprudentielle est insérée dans la hiérarchie des normes ( II ), il devient nécessaire de se préoccuper de son insertion dans le temps comme on le ferait pour les autres règles de droit - du moins comme on le ferait pour une règle de droit écrit. Cette démonstration n'aura cependant pas pour but de départager