Civ Ii 8 Juillet 2004

quasi-délictuelle. Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386. Mais il faut préciser que par une loi de 1998 le législateur a introduit 18 articles supplémentaire ( 1386-1à 1386-18) concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité civile délictuelle:. Résulte de l'article 1382 C Civ. Elle s'intéresse directement au dommage causé à autrui et n'exige pas l'existence

SOMMAIRE Introduction Partie I : Evolution du droit de la liberté de la presse et son application actuelle. I - Une évolution marquante de la liberté de la presse avec la loi de 1881. II - Une application quelques fois problématique de la réglementation concernant la liberté de la presse. A) Les entreprises de presse : une liberté d’entreprendre trop grande ? B) Un financement juste et équitable ? C) L’inconsistance du statut de journaliste.

présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot

DROIT CIVIL II : CONTRATS ET OBLIGATIONS Titre I LE DROIT DES CONTRATS ET LES OBLIGATIONS Chapitre 1 : La notion de contrat I) Contrat et obligations contractuelles : définition 1) Définition du contrat 2) Notion d’obligation (La classification des obligations Nombreuses sont les sources des obligations et les obligations sont classées selon : la source/ la sanction/ le nombre de sujets/ l’objet/ l’objectif a) Classement quant aux sources Il existe 5 sortes d’obligations

acte authentique ou SSP et déposé au rang des minutes d’un notaire pour publication au fichier immobilier, sinon ce contrat sera inopposable aux tiers. Ainsi le bailleur devra respecter le contrat jusqu’à l’expiration du délai de 12 ans : Cass 3ème Civ, 7 mars 2007, n° 05-10794. Si le preneur a effectué de fausses déclarations (fausses feuilles de paie) ou a trompé le bailleur sur sa personne, le bailleur pourra obtenir l’annulation du contrat. Pour protéger le preneur, les règles du droit de

outils avec trois tiroirs : • les principes fondamentaux du droit des contrats • Les définition et analyses terminologiques (donner le même sens à un même mot) • Des exemples de texte dont peuvent s’inspirer les législateurs nationaux En Juillet 2010, la commission européenne publie un livre vert, qui concerne la création d’un droit européen des contrats, pour les consommateurs et les entreprises. En 2011, droit européen des contrats optionnel, parallèle aux régimes nationaux, et qui

de démission, il doit user de son pouvoir disciplinaire et engager un processus de licenciement qui pourra être justifié par une faute grave. Il appartient « à l’employeur qui….reproche au salarié un abandon de poste de le licencier ». PARTIE II: LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL EN PRESENCE D’UNE CLAUSE DE MOBILITE SECTION 1 - LA NOTION DE LA CLAUSE DE MOBILITE A - Définition La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, toute mutation que rend nécessaire

d’ouverture à la concurrence de ce service public. Le droit communautaire après avoir mis fin au monopole des télécommunications et du transport aérien, commandait aussi le démantèlement du service public ferroviaire. La directive du Conseil du 29 juillet 1991 imposait de séparer la gestion des infrastructures ferroviaires et l’activité de transport ferroviaire proprement dite. L’ouverture à la concurrence totale du fret ferroviaire est effective depuis le 1er janvier 2007. En revanche, concernant

Ce n’est pas la rupture qui engage la responsabilité mais les modalités dans lesquelles est intervenue cette rupture. - 3ième Civ, 28 juin 2006 : la rupture abusive des pourparlers peut, certes, engager la responsabilité délictuelle de son auteur. Mais elle ne saurait, en aucun cas, en mesure de réparer la perte de chance du préjudice. ACTUALITE : 3ième Civ, 28 juin 2006 : Le préjudice réparable en cas de rupture des pourparlers. Refus d’indemnisation de la perte de chance de tirer profit

de paiement à concurrence d’une certaine somme d’argent. L’ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée ou illimitée »[8]. Cette définition[9] assez large et mettant l’accent seulement sur l’objet du dit contrat, a omis de définir le crédit lui-même ; en effet, le législateur tunisien s’est abstenu avant la promulgation de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001[10] relative aux établissements de crédit, de donner une définition à l’opération de crédit[11] bien qu’il ait mentionné ce terme