Civ Iii 11 Mai 2011

civiles d’exécution sont efficaces, et plus l’accès au crédit est difficile. Très souvent, le créancier est le débiteur de quelqu’un d’autre : si on paralyse son droit à l’exécution forcée, cela va lui interdire le paiement de ses propres dettes. III. Intérêt social. Plus précisément : l’intérêt pour l’institution judiciaire. Les procédures civiles d'exécution participent à la confiance du citoyen dans la justice : que peut être la valeur d’une décision de justice si elle ne peut être correctement

1910 (Cour de cassation, civile, 5 décembre 191o, American Trading). Au 16e siècle, la Charte de Moulin l’avait préconisée mais pour les contrats matrimoniaux. On passe de la loi de conclusion à la loi d’autonomie. Cour de cassation, civile, 25 mai 1948, Lautour En 1948, la Cour de cassation pose la règle de l’application de la loi du délit (cad le lieu de l’accident, voir exemple de l’accident de voiture en Espagne). L’arrêt Lautour crée une règle de conflit au visa de l’art.3 du code civil

système positiviste, le juge est obligé de statuer par rapport à la loi. S’il n’existe pas de texte, selon les termes des articles 4 et 5 du Code civil, il est néanmoins obligé de statuer (article 4) mais sans se substituer au législateur (article 5 C. Civ, interdiction des arrêts de règlement). Il va donc interpréter, appliquer par analogie, un texte le plus proche de la situation à régir (comme l’article 1583 du Code civil s’agissant de la formation du contrat par la rencontre de l’offre et de l’acceptation)

Série « annaleS » annales PASSERELLE ESC concours 2011 SujEtS Et CoRRigéS offiCiELS ECOLES GRANDES Sommaire Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 5 PASSERELLE 1 éPreuves communes • SynthèSe de doSSier • teSt Arpège • teSt d’AnglAiS éPreuves au choix • AllemAnd • Biologie • CréAtivité et geStion de projet • droit • eConomie • eduCAtion ArtiStique • eSpAgnol • geStion • geStion et négoCiAtion CommerCiAle • informAtique • mAnAgement d’une entrepriSe

acte de garantie, -Pour les différentes garanties, il y a autant de types de garanties que de cessions de contrôle, les différentes catégories offertes peuvent être distinguées en fonction de leur objet et du mode de détermination du prix. III- La moralisation de la vie des affaires/ La mise en pratique de l acte de garantie La garantie du passif, c’est garantir la diminution de la valeur des actions et des parts découlant de la sous évaluation du passif de la société dont les titres sont

animaux ou ses végétaux…). Mais cela doit être une partie essentielle de son activité. Cette prise en compte ne doit pas aboutir à reconnaitre la qualité d’agri à une entreprise n’intervenant que de façon réduite dans le cycle produc : Ch soc CCass, 11 juillet 2002. II- L’activité agricole dérivée facilitant la diversification Définition subjective. C’est ce qui est fait dans le prolongement de l’acte de produire (ex : la commercialisation ou la transformation), ou qui a pour support l’exploitation

soumises au système juridique, la tendance à l’heure actuelle est de persuader les entreprises de s’engager elle-même, à entreprendre des règles morale. Ex : Faire travailler les enfants en dessous d’un âge limité, ceci créera des règles de droit. III/ Le droit et la religion  La distinction du droit et de la religion n’est pas absolue le droit canonique était en vigueur en France à l’époque et a l’heure actuelle il y a des pays d’Islam dans lesquels la religion et l’état sont indépendant. En France

ce soit. Mais à certains égards chaque époux se voit titulaire de deux patrimoines. Comme le patrimoine n'appartient à qui que ce soit, on dit que c'est un patrimoine autonome. B) Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée La loi du 11 juillet 1985 a crée l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et même l'EARL (Entreprise agricole..). En cas de dissolution de cette société, il n'y aura pas de liquidation de cette société car c'est une société à une personne. L'associé

irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ; et contribution du co-rapporteur M. Guillaume LARRIVÉ. 28 novembre 2012. Assemblée nationale (14ème législature) (extraits) 24 à 30 7. Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012. M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France] (extraits) 31 et 32 8. Cour administrative d’appel n° 12NC01705 (extrait) 33 et 34 9. Questions préjudicielles encore pendantes émanant

document établi à partir de notes transmises par les étudiants, sous réserve de mises à jour ayant été prononcées en séance 4 GEA S3 2013 – M 432 Première partie : Un droit pour la concurrence I/ Une définition du droit de la concurrence 11. Les objectifs du droit de la concurrence sont à la fois de préserver une liberté (la « libre concurrence ») et d’assurer la préservation des droits subjectifs des agents économiques, on pourrait dire de les protéger contre des concurrents malhonnêtes