Civ Iii 11 Mai 2011

PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère

contexte de la mondialisation. Il ne possède aucune valeur juridique et n’engage en aucune façon l’ONUDI et Le PIRI Congo. Ce document n’a pas fait l’objet d’une mise au point rédactionnelle. Guide de Gestion des PME, Approche Mise à Niveau Mars 2011 - Draft . Page 1 PIRI CONGO – ONUDI TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE...........................................................................................................................................................................

B- L’EPOQUE COMPTEMPORAINE……………………………………………….5 III - LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL……………………………………………..6 A- LES SOURCES INTERNATIONALES ET ETATIQUES………………………..6 B- LES SOURCES PROFESSIONNELLES OU CONVENTIONNELLES…………8 IV - LES ORGANES DE CONTROLE……………………………………………………….9 A- L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES……………………9 B- LE TRIBUNAL DU TRAVAIL……………………………………………………………….10 PREMIERE PARTIE : LE CONTRAT DE TRAVAIL………………………………….11 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL…………………………

encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas ignoré

personnes atteinte de trouble mentaux (aliéné) avec la loi du 3 janvier 68 (statut des incapables majeur) a inséré l’article 489-2 du code civil et a conduit a admettre la responsabilité de l’infans (enfant en très bas age). (Assemblée plénière le 9 mai 1984) Et à la suite de ceci, elle est devenue objective. Ce système a révélé certaine de ses insuffisances et notamment dans le cas où la victime est elle-même un enfant. Elle peut commettre une faute et devra en répondre. Sa faute pourra lui être

disposition, combinaisons ou nuances de couleurs Jp : le bleu correspond à des tranquillisant ; Rouge : correspond à des stimulants L’importance c’est de ne pas mettre un monopole sur une couleur. La CJ interrogée sur cette question a rendu un arrêt le 6 mai 2003 dans une affaire libertel : il faut tenir compte de l’intérêt général qui consiste à ne pas restreindre indument la disponibilité des couleurs. Comment représenter géographiquement une couleur ? l’échantillon sur une surface plane n’est pas suffisant

la totalité des sociétés ou un ensemble de société. Il faut faire une distinction entre les dispositions du Code civil et du Code de commerce, il faut rappeler certaines choses sur le Code civil, les articles pertinents figurent au titre IX du livre III intitulé de la société. Ce titre IX se divise en trois chapitres depuis une révision : 1er chapitre : Dispositions générales applicables à toutes les sociétés civiles ou commerciale, 1832 et suivants jusqu’à 1844-17 = droit commun des sociétés 2ème

• C’est ensuite l’égalité entre les enfants qui est recherchée : loi du 3 juillet 1972, qui vient consacrer l’égalité entre enfants légitimes et naturels. • Il y a aussi l’idée de la liberté qui va entrainer l’importante réforme du divorce du 11 juillet 1975 (avant on ne pouvait divorcer seulement pour faute). Ainsi le législateur consacre d’autres modes de divorces, avec les divorces par consentements mutuels. • Dans les années 80, la loi Malurhet du 22 juillet 1987 va venir réformer les

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

postérieure. → une situation juridique peut naître sous l’empire d’une loi ancienne, prolongée ses effets et être confrontée à une loi nouvelle. Ex: 1) règles du divorce ont été modifiées successivement par une loi du 11 juillet 1975 puis une loi du 30juin 2000 puis du 26 mai 2004 et récemment une réforme de 2007. Voilà un couple marié en 74 : quelles réformes du divorce va être applicable? Un couple marié entre 75 et 2004 quelle réforme va être appliqué? 2) un couple souscrit