Civil 2 18 Mars 2004

entre droit et sexualité étaient abordés sous le prisme des bonnes mœurs et du respect d’une certaine forme de moralité publique. Incarnant, selon Portalis, « le véritable ciment de l’édifice social », les bonnes mœurs, dans leur déclinaison pénale ou civile, tendaient conformément à la formule employée par la CA Paris, dans un arrêt du 7 janvier 1958 Dermée et Rossard à prohiber tout comportement « de nature à exciter les passions d’ordre sexuel ». A la fin du XX° siècle, dans le sillage de la révolution

conflits qui ont eu lieus, c'est-à-dire les 2 guerres mondiales. * 18 avril 1951 : création de la CECA : La Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) est crée avec la signature du traité de Paris qui réunit 6 pays qui sont : * La République Fédérale d’Allemagne (RFA) ; * La Belgique ; * La France ; * L’Italie ; * Le Luxembourg ; * Les Pays-Bas. * 25 mars 1957 : création de la CEE et de l’EURATOM : Ce sont 2 traités signés à Rome avec les la CECA :

II Recherche Individuelle : Chronologie de l’histoire de la Tunisie : 1956 (20 mars) : La Tunisie obtient son indépendance à la suite de l'abrogation du traité du Bardo et des conventions de la Marsa. 1956 (25 mars) : Une assemblée nationale constituante est élue. Elle débute la rédaction de la nouvelle constitution. 1956 (8 avril) : Lors de la première séance de l'Assemblée constituante, élue le 25 mars, Habib Bourguiba est élu à sa présidence. 1956 (11 avril) : Habib Bourguiba, est nommé

que les 20 organisations nationales de consommateurs agréées donnent leur avis sur les points essentiels touchant à la politique de la consommation et à sa mise en œuvre : 1. Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) 2. Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) 3. Confédération Nationale du Logement (CNL) 4. Union Féminine Civique et Sociale (UFCS) 5. Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT) 6. Association pour l'Information

Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement? Quelles seront les règles probatoires applicables ? II - Monsieur et Madame Duroc ont organisé une réception familiale, le 2 décembre 2009, pour fêter leur trentième anniversaire de mariage. Pour le repas, ils ont

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 30 JUIN 2006 (n°06/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/06308 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 Janvier 2004 du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2002 / 93985 APPELANTES Société MORGAN STANLEY & CO INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 25 Cabot Square Canary Warf London E14 4QA ROYAUME

SOMMAIRE INTRODUCTION ……………………………………….....……………..... 2 PREMIERE PARTIE : DU PNA A L’ECOMOG : UNE VOLONTE MANIFESTEDE METTRE EN PLACE UN ESPACE DE PAIX ET DE SECURITE ........…...… 6 DEUXIEME PARTIE : DE L’ECOMOG AU MECANISME DE 1999 : VERS LA MISE EN PLACE DE L’ESPACE DE PAIX ET DE SECURITE OUEST -AFRICAIN 29 CONCLUSION ………………………………………..…………………… 60 ANNEXES ……………………………………………...……….……………. 65 BIBLIOGRAPHIE ……………………………………………...……….... 90 2 INTRODUCTION 3 La CEDEAO regroupe l’ensemble des

Droit civil I/ Introduction au cours de droit de la famille : Définition de la famille : La famille est représenté comme un groupe de pers qui peuvent être lié par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles, qui varient selon les tps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. les liens par sang : C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille, remonte à

société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières, aux règles de droit commun contenues dans l’art. 1689 et suivants du code civil. Entre les parties, la vente est parfaite et la propriété est

Romulus-Andrei Bena D.E.A. Droit privé Introduction La définition de la notion d’acte de commerce est fondamentale. Le Code de commerce commence par la définition de l’acte de commerce, avec son premier article, L. 110-1, et aussi L.110-2 qui traite plus spécifiquement du commerce maritime. C’est à travers la définition de l’acte de commerce, que le commerçant, sujet et acteur majeur de la vie des affaires, est défini à son tour : art. L. 121-1 C. com. «Sont commerçants ceux qui exercent