Civil 2 18 Mars 2004

propriétaires. · directeur d’agence de gestionLe directeur d’agence de gestion d’immeubles a la responsabilité complète d’une entité décentralisée de logement social. Comprenant entre 2 000 et 15 000 logements, ces entités sont ensuite divisées en unités plus petites de 2 000 à 3 000 logements. · gestionnaire de biens immobiliersLe (la) gestionnaire gère sur le plan juridique, comptable et technique des biens immobiliers (d’habitation, de bureaux...)

Séance 1 Fiches de Jurisprudence : Cour de Cassation 22 Juin 2004 : Article 1271 du Code Civil: « La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve

2022-2023 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira à chaque instant pendant l’année

l’époux qui n’a pas pu obtenir le divorce ou qui n’a pas voulu recourir à une telle procédure car trop coûteuse ; elle permet aussi à un époux de maintenir un lien conjugal et d’exprimer «son espoir réel ou imaginaire que la réconciliation reste possible »2. Enfin, l’autre intérêt de recourir à cette forme de séparation est sa durée : comme l’a écrit le doyen Cornu « comme il travaille dans l’union libre en faveur de l’union (phénomène connu), dans la séparation de fait, le temps travaille à la séparation

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

activité commerciale directe. Le droit se doit donc de réglementer internet et ces activités : c’est la naissance du droit du e-commerce. B) Un droit autonome de l’e-commerce ? Existe-t-il un droit du e-commerce sur le même modèle que le droit civil, le droit pénal ou du travail ? Ce n’est pas une branche de droit. Il n’est pas autonome dans son fonctionnement, il va « emprunter » quelques techniques juridiques voir même des règles à d’autres branches du droit. (Exemple : Droit commercial,

importantes d'un point de vue pratique. Elles reçoivent de multiples applications et servent de base juridique à de nombreuses figures relevant du droit civil comme du droit des affaires. Il est donc indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement : - le paiement (titre 1) ; - les opérations sur créance (titre 2) ; - les causes particulières d'extinction de l'obligation (titre 3). Titre 1 - Le paiement ALORS QUE DANS LE LANGAGE COURANT LE PAIEMENT

1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire

organique telle que le droit civil ou le droit commercial. À cause de la diffusion de l'informatique dans un grand nombre d'activités aussi bien professionnelles que privées, ce droit consiste plutôt en modifications, parfois substantielles (droit de la communication portant sur les usages de l'information), parfois mineures, d'un grand nombre de domaines existants du droit. Sommaire 1 Histoire 1.1 Mécanographie : le brevet 1.2 Informatique : diversification du droit 2 Protection du patrimoine informationnel

l’île située au-delà de la Ligne verte est occupée par la Turquie, et s'est autoproclamée République turque de Chypre du Nord. La République chypriote est membre de l'ONU depuis le 20 septembre 1960[3], du Commonwealth, de l’Union européenne depuis 2004[4], de l’OMC, de l’OSCE, du Mouvement des non-alignés et de l’Organisation internationale de la francophonie. Langu of Les langues parlées sont le grec et le turc qui ont le statut de langues officielles. Chacune d'elles possède des variantes dialectales