Civil 2 18 Mars 2004

tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c'est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance de leur enfant (art 62 et 75 Code civil). La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a cherché

Membre du Comité Education de l’Alliance Pan Africaine des Sanctuaires Pan African Sanctuaries Alliance (PASA) Point Focal du REEDDAC (Réseaux d’Education Environnementale pour le Développement Durable en Afrique Centrale) Etat Civil Nom : GOUSSEINE Prénoms : Abel Aimé Gustave D.L.N. : 19 septembre 1958 à Brazzaville Nationalité : Congolaise Domicile : Quartier Mbota Raffinerie, Pointe Noire Boîte Postale : 1680 Pointe Noire – Congo Téléphone : (+ 242) 06 662-14-27/04

ANNÉE 2011-2012 FACULTÉ DE DROIT LICENCE DROIT 2e ANNÉE UP B DROIT CIVIL DES CONTRATS Cours de M. Tristan AZZI T.D. 4e séance A distribuer : semaine du 17 octobre 2011. A traiter : semaine du 31 octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’Abomey-Calavi. Année académique  2004-2005 A Ashley et Harry, Votre mère Sidonie O. LATOUNDJI et moi évaluons la longueur du chemin que vous aurez à parcourir pour entrer dignement dans la société des hommes. Nous espérons vous voir mieux faire que nous.

............................................................................................. 17 II – La célébration du mariage ....................................................................................................................... 18 SECTION II – LES SANCTIONS .................................................................................................................................. 19 § I – Les sanctions préventives : le sursis à la célébration du mariage .............

........................................... DOSSIER 2 : Etat de rapprochement bancaire (3 points) .......................................................... DOSSIER 3 : Travaux d'inventaire (3 points) .......................................................................... DOSSIER 4 : Coûts complets (6 points).................................................................................. DOSSIER 5 : Soldes intermédiaires de gestion (2 points) ............................................

frontière". 123. Mais bien entendu la censure démocratique est possible. C'est ainsi que les Etats peuvent "soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations" et que l'exercice de ces libertés (art. 10 § 2) "comportant des devoirs et des responsabilités", peut être réglementé démocratiquement. Par ailleurs, selon l'article 16 de la Convention, les Etats membres peuvent "imposer des restrictions à l'activité politique des étrangers". 124. Il s'agit

quinze ans. -Les lois du 5 février 1994 est la « loi Longuet » n°94-102 qui vise la répression de la contrefaçon et modifie certaines parties du code de la propriété intellectuelle. Cette loi est poursuivie par les lois du 18 mars 2003. -La loi « Perben 2 »n°2004-204 du 9 mars 2004 qui se rapporte à la justice sur l’évolution de la criminalité. Une fois que l’auteur a fini son œuvre il est titulaire du droit de propriété industrielle sur une marque, un brevet ou un dessin. Il a droit à une protection

partie. Emergence d’une société civile en Haïti. 1) Le poids religieux dans le processus démocratique  Rôle de la Commission Justice et Paix 2) Répertoire des principaux acteurs & leurs pratiques  Utilisation problématique du concept de société civile  Mise hors jeu de l’acteur populaire  Tableau d’ONG internationales Troisième partie. Penser le lien entre les outils et le contexte 1) Quels outils mettent en place ces organisations pour mener à bien leur projet ? 2) DDR : Désarmement, démobilisation