Civil 2ème 5 Juin 1991

En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés

2012/2013 Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Bibliographie : Voies d’exécution – Gutman - cours Dalloz Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne Voies d’exécution - Litec – Donnier Droit de l’exécution forcée – Vinckel Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution désignent

colonies américaines. 1787 le 17 septembre : la convention de Philadelphie dote les États-Unis d’une constitution. 1789 le 17 juin : l’ordre des Tiers s’autoproclame Assemblée Nationale. 1789 le 14 juillet : prise de la Bastille. 1789 le 26 août : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. 1790 : création des départements. 1791: Bill of Rights aux États-Unis 1791 le 17 juin: loi Le Chapelier interdisant toute forme de corporatisme et de coalition ouvrière. 1792 le 10 août : prise des Tuileries

l’incendie a été autorisé d’exercer une assurance sur la vie mais sous haute surveillance. En 1816 se créé de nouvelles sociétés d’assurances grâce au code civil qui a reconnu la validité des contrats d’assurance. C’est le CE qui a 2 reprises en 1787 et 1818 qui autorise l’assurance sur la vie. L’assurance sur la responsabilité civile est totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait « je ne puis valablement convenir avec quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais

Autorité maritale en droit civil rwandais INTRODUCTION 1. INTERET DU SUJET Généralement, et cela depuis longtemps, la femme rwandaise était chosifiée, réduite au plus bas de l échelle. Un sage rwandais n a-t-il même pas renchéri que « urugo ruvuga umugore ruvuga umuhoro »qui veut dire qu une fois la femme a une parole (pleine capacité à la maison), le toît conjugal rencontre pas mal de problèmes. Actuellement, nous allons examiner la question de la survivance ou de la non existence même

l’implication des Etat – Unis sur le plan politique et diplomatique en Europe en proposant un plan de paix les fameux quatorze points de Wilson. Une vision morale et optimiste des relations internationales. Plan de paix adopté au traité de Versailles le 28 juin 1919 : - affirmation des principales libertés - Droit à l’autodétermination des peuples (choix destin politique) - Association générale des nations « Chargée de faire respecter la paix → nouvelle forme de diplomatie ouverte (connu par tous)

des Fraudes La répression des fraudes effectue des contrôles. Inspecteur du Travail : Il veille à ce que l’entreprise respecte les règles de sécurité. 1ère cause mortelle : accident de la route 2ème cause mortelle : chute de hauteur dans le milieu industriel Responsabilités civiles et pénales : Civile : responsabilité à assurer grâce à une assurance. Les personnes morales et physiques sont assurées. (particulier et professionnel). Obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Pénale : soit

Page 2/10 II. LA MEMOIRE, LES MEMOIRES DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE ET DE LA SHOAH EN FRANCE. A. L’IMMEDIAT APRES-GUERRE ET LA CONSTRUCTION D’UNE MEMOIRE OFFICIELLE : 1945-47  La 2ème guerre mondiale et surtout Vichy ont profondément divisé les Français : on ne peut pas vraiment parler de guerre civile mais on n’en était pas loin…  La guerre achevée se manifeste donc un besoin d’unité, la nécessité de ressouder la population, la volonté de bâtir un consensus. Celui-ci s’appuie sur deux

I°) L’évolution de la vie des affaires : Il existe 4 constantes communes au droit civil et au droit des affaires : Le morcellement des sources du droit en droit commercial comme en droit civil oblige les juristes à faire appel à ce que l’on appelle un réseau de sources (on ne peut pas se contenter seulement des codes, conventions internationales, décrets, règlements, contrats, la jurisprudence, de recommandations, d’avis, de chartes, etc ...). Ce que l’on constate c’est qu’il y a un certain

Chapitre 5: Les traités communautaires Le traité de Paris -18/04/1951: création de la CECA par le traité de Paris -Jean Monnet 1er président de la haute autorité -6 EM -la CECA était créée pour 50 ans Système institutionnels mis en place *Une haute autorité -1965: fusion avec les commissions de la CEE et de l'Euratom pour former une commission -composée de 9 membres -représentait l'intérêt général de la communauté -Jean Monnet 1er président *Une assemblée parlementaire -78 députés