Civile 1ère 8 Juillet 2009 Majeur Protégé

immédiat, le donateur se dépossède au profit du donataire qui reçoit, et la donation testamentaire, c’est formulation rare, mais qui explique bien ce que sait, c’est un libéralité mais réalisé par testament. Le mot libéralité n’était pas dans le code civil de 1804, on disait « la donation ». Ce n’est pas un type de libéralité particulier, ce n’est pas une donation entre vifs, c’est un legs, c’est une libéralité par testament. C’est une libéralité à cause de mort réalisé par testament qui porte sur

RÉFORME EN COURS. Garde à vue: 31 juillet 2010 Ccl => anticonstitutionnel. Conseil constit a donné un moratoire au gouvernement pr mettre en place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des

droit de la filiation). A. La famille traditionnelle. 1) Le droit romain. Il révèle la prédominance de la conception patriarcale de la famille que l’on appelle la gens. Tous les descendants d’un ancêtre commun y compris les enfants majeurs et leur conjoint demeuraient placés sous l’autorité du pater familias qui pouvait aller jusqu’aux droits de vie ou de mort dans les temps primitifs. Le culte des ancêtres donne à cette famille étendue, des caractères religieux tandis qu’elle joue

obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est

la nécessité économique . A Rome, les enfants même majeurs, restaient sous la puissance du pater familias. On retrouve également cette logique sous l'ancien droit. Il y avait surtout une faveur donnée à la parenté plus qu'à l'alliance. Il y avait aussi une forte influence du droit canonique (religion). Pour le mariage, l'échange de consentement était avant tout un engagement religieux. B - La famille en droit intermédiaire et dans le Code civil La législation de 1789 à 1804 avait accru la liberté

la filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un couple marié, on disait que la filiation était légitime. Le lien

heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences

Droit civil, droit de la famille Introduction générale au droit civil Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit, et ainsi il couvre un très grand nombre de domaines : tous ceux où il y a besoin de réglementation (en matière de contrat, de conduite, de comportement). On opère par des classements. Premier classement : deux grandes branches, le droit public et le droit privé. Le droit privé est la branche qui régit les relations des particuliers entre eux, d’où le terme de privé

Droit Civil Le droit des personnes Table des matières §1 La classification...............................................................................................................................5 §2 L'évolution général du concept de personne...................................................................................5 A/ Le droit de la personne...............................................................................................................5 B/ Le droit de personnalité

Droit Civil Il faudra faire une distinction entre l’incapacité d’exercice et l’incapacité de jouissance. Pour l’examen, plusieurs exercices sont possibles. Cependant tous ne sont pas forcément appropriés par rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique