Civile 28 Juin 2005

parties ou de remise en vigueur par accord de l'assureur et de l'acquéreur, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'aliénation L'assureur ne peut, en assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur, opposer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droits, la suspension du contrat prévue au deuxième alinéa du présent article. L'assuré doit informer l'assureur par lettre recommandée de la date

Mbembe, « Introduction : le temps qui s’agite», dans De la postcolonie : essai sur l’imagination politique dans l’Afrique contemporaine, Paris, Karthala, 2000, p. 7-39. Jean-Pascal Daloz, « Misère (s) de l’africanisme», Politique Africaine n0 70, juin 1998, p. 105-117. Achille Mbembe, « Introduction : le temps qui s’agite», dans De la postcolonie : essai sur l’imagination politique dans l’Afrique contemporaine, Paris, Karthala, 2000, p. 7-39. Mathurin Houngnikpo, «L’image de l’Afrique à travers

circonstances, le praticien doit honorer le contrat social qui le lie à son patient, répondre en conscience à la confiance que ce dernier accorde à son médecin et privilégier son devoir d'assistance dans les soins et la défense de ses droits. UNAFORMEC 2005 14 Les certificats médicaux MODÈLES DE CERTIFICATS USUELS *** CERTIFICATS ET SANTÉ SCOLAIRE 1 ° Certificat pour absence scolaire : Contrairement a une idée largement répandue, la délivrance d'un certificat médical pour absence scolaire n'est

pétrole, autrement dit, le prix du ciment serait de 12€ le kg. Pb de droit : Cette loi, majorant le prix du kg de ciment, peut-elle interférer sur le contrat en cour ? Eléments théoriques de réponse : Conflit de la loi dans le temps en matière civile  Article 2 du Cciv : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Deux principes très célèbres en droit. Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle et le principe de non rétroactivité des lois. Ces deux principes

2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres réunies Audience publique du

et de mort, sur les enfants même majeurs) - Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser

Groupe. 1956 1959 Début de l'activité immobilière avec Stim. Création d'une filiale spécialisée dans la préfabrication industrielle et l'étude de procédés spéciaux de traitement du béton (EPI). 1965 1968 Développement des activités de génie civil et de travaux publics (ouvrages d'art, terrassements, infrastructures...). Création de filiales régionales de BTP qui couvriront progressivement l'hexagone. Nouveau siège de Bouygues à Clamart. Création d'une direction informatique. 1 Version

------------------------------------------------- COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, CIVILE 1ère, 25 MAI 2005. L’offre de contracter doit refléter la volonté de son auteur et cela fidèlement ; ainsi si cette volonté change, l’offre peut être révoquée. Cependant la jurisprudence limite considérablement cette possibilité en usant du « délai raisonnable » comme le montre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 2005. En l’espèce, M. X a émis le 10 mai 1999, par l’intermédiaire

accessoire (ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité et le fondement de la réparation de la victime a souvent fluctué. * Engagement unilatéral de volonté : 1ère civ 28 mars 1995 :la sct se serait engagée à délivrer le bien et la victime peut demander l’exécution de cet engagement et obtenir l’attribution du lot promis. Pb en dt fr, ce type d’engagement peut ê sanctionné ds la mesure où ils expriment une volonté réelle

un des principes fondamental régissant le code de procédure civile, car c’est un principe naturel de l’instance en vertu duquel toute personne doit être informé de l’existence d’une instance engagée à son encontre et lui permettre de discuter les prétentions, les arguments et les preuves de son adversaire, afin d’accorder au juge toutes les clefs permettant de rechercher la vérité. Ce sont les articles 14 à 17 du Code de Procédure Civile qui régissent ce principe, avec le droit pour chaque partie