Civile 2ème 18 Mai 2000

la gestion a été critiquée), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil

Jacques Le Goff : « Du silence à la parole ». 1ère partie = Du silence à la parole Leçon 1 = L’histoire du droit du travail 1ère question : pourquoi le droit du travail existe-t-il ? Pourquoi n’a-t-on pas appliqué le droit civil ? Rappel = 1789 la révolution, l’individu devient le centre de la société. La révolution libère l’activité économique. Comment ? Le régime corporatif est supprimé. La loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui consacre la liberté du travail tout artisan

différentes branches du droit. - Citer d’autres notions dont on peut rapprocher/distinguer le sujet. - Identifier le ou les textes de référence sur le sujet. - Préciser l’histoire des notions visées : - avant l’actuel Code de procédure civile ? - dans le Code de procédure civile ? Reprend-t-il les théories antérieures ? - et après le Code ? 2) Recherche des éléments de développement * rechercher les intérêts en jeu S’agit-il de l’intérêt général ou d’intérêts privés ? * les grands principes en jeu - quels

salaire minimum à un certain % du SMIC ou du salaire conventionnel (+ 21 ans). Cette rémunération est fonction de l'age et de l'année de formation % du smic ou salaire conventionnel : | |- 18 ans |18 – 20 ans |+ 21 ans | |1 an |25% |41% |53% | |2 ans

quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2: Les caractères du procès pénal I .La

est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants, élabora un premier projet de code de commerce mais les travaux furent suspendus car Napoléon donna la priorité au code civil et les travaux ne reprirent qu’en 1807. Il fallait remédier aux principaux défauts du droit commercial au 18ème : Le droit commercial ne posait que des recettes, il fallait poser une théorie générale du droit commercial Il fallait effacer l’esprit

portant sur les CT. C’est aussi une vigilance constitutionnelle, si l’Ana été saisie en 1ère lecture à tord. Ex de vigilance législative du Sénat : * Loi du 13 mai 96 sur la responsabilité pénale des maires pour fait d’imprudence et de négligence. C’était un sénateur à l’origine de cette loi. * Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le principe même d’un délit est qu’il doit être intentionnel, pour les maires on crée des délits

Vocabulaire à définir :-Guerre conventionnelle ou classique/guerre non conventionnelle-Guerre réelle/guerre absolue-Guerre régulière/ guerre irrégulière/ guerre asymétrique/guerre hybride-Guerre industrielle/totale/ d’anéantissement-Guérillas/ guerre civile-Guerre interétatique/ guerre intra-étatique/ guerre d’intervention/cyberguerre, cyberattaque/ terrorisme/ SMP (société militaire privée)INTRODUCTIONGUERRE: Affrontement direct ou indirect entre des groupes constitués. Conflit

va évidemment être élu au SUD et une fois élu le PDR va disposer d'un statut (règles qui s'appliqueront à lui parce qu'il est PDR). SECTION 1 L'INSTITUTION PRESIDENTIELLE §1 L'élection du PDR Il faut remplir un certain nombre d'obligations (+ 18 ans, nationalité française) mais elles ne suffisent pas à elle même. Il faut se porter candidat : on constate que le juge de l'élection présidentielle c'est le Conseil Constitutionnel, un candidat doit justifier qu'il remplit les conditions auprès

La relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans