Civile Premiere 20 Octobre 1993

Introduction La fin du XIXème siècle a été le siège d’importants événements historiques aussi bien sur le plan politique que sur les autres plans. Ainsi, dès 1990 jusqu’à nos jours, on assiste à la signature de nombreux pactes et alliances, à des guerres civiles ou internationales, etc. Il s’agira donc pour nous de présenter les évènements historiques de 1990 à nos jours. I- La fin de la guerre froide en Europe La guerre froide est la période de tensions et de

compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue

millions de réfugiés qui souhaitent revenir. Il y a 160 000 palestiniens qui peuvent rester sur les territoires qui deviennent israélien, car les combats étaient moins durs, de plus, certains israéliens demandent qu’ils restent. Ils sont aujourd’hui 20% d’arabes en Israël. On pense qu’en 2060 si les prévisions démographiques se confirment, il y aura plus d’arabe que de juif en Israël. B) Crise de Suez En 1952, un groupe de militaire renverse la monarchie égyptienne, en 2 ans, s’affirme un homme

« renouveau du service public » et de la politique de « réforme de l’Etat », la déconcentration constitue le principe sur lequel sont fondés la répartition des compétences de l’Etat et le mode d’organisation et de fonctionnement des administrations civiles qui dépendent de lui.1 La déconcentration n’est qu’un simple aménagement technique de la prise de décision, confié à des représentants locaux du pouvoir central leur « favorisant l’adaptation de la norme réglementaire aux situations concrètes, dans

Depuis le Code civil de 1804, une idéologie puissante et remarquablement persistante, inspire le droit français de la nationalité. La France du XIXème siècle qui l'a vue s'enraciner, a vécu plus longtemps sous des monarchies qu'en république. Pourtant, cette idéologie est "républicaine": elle érige en dogme que l'Etat est l'expression d'une nation de citoyens qui acceptent librement l'autorité publique parcequ'ils éprouvent un fort sentiment de solidarité. Le droit français pose donc, en principe

caraslanis Les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut

thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite

enrôlement volontaire. 28 Janvier 1790: régiments étrangers licenciés. 13 Juin 1791: création d'un décret permettant de recruter des volontaires (pour participer à des conflits extérieurs) dans la Garde Nationale. 29 Septembre 1791/ 14 Octobre 1791: création d'un décret rendant obligatoire aux électeurs de 18 à 60 ans, d'appartenir à la Garde Nationale. 23 Août 1793: Décret de la Convention sur la « levée en masse »: tous français de 18 à 25 ans étant célibataire ou veuf et sans enfants

__Commenter l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2005 : Les principes du droit européen des contrats prévoit en son article 2:202 que « L'offre peut être révoquée si la révocation parvient à son destinataire avant que celui-ci n'ait expédié son acceptation ou, en cas d'acceptation du fait du comportement, avant que le contrat n'ait été conclu en vertu des alinéas (2) ou (3) de l'article 2:205. L'offre faite au public peut être révoquée de la même façon qu'elle avait été faite. La révocation

Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs Chapitre premier : Dispositions générales Section première : Création et composition Article premier : Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74467