Civile Premiere 20 Octobre 1993

laquelle aboutira, en 1901, à créer le Fonds national juif dont le but est l'achat de terres en Palestine, région autrefois occupée par les populations juives. Dès 1882, des étudiants juifs de Russie, les «Amants de Sion» avaient cependant amorcé les premières formes de colonisation. Ce n'est qu'en 1917 que les sionistes purent marquer des points au plan politique avec la «Déclaration Balfour» (ministre britannique des Affaires étrangères) qui acceptait, au nom du Royaume-Uni, la création d'un «foyer national

indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De

dernier cas, l’essentiel du commentaire consistera à reconstituer le chemin emprunté par le juge pour lier l’un et l’autre. Ex : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 juillet 1991, n° 89-19247 (Publié au bulletin) Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle

sociaux est possible (Cass. crim. 10 février 1986 n° 85-90.602 : Bull. crim. n° 52). A l'inverse, les faits commis après la date de cessation des paiements constituent le délit de banqueroute et non celui d'abus de biens sociaux (Cass. crim. 24 octobre 1983 n° 82-92.894 : BRDA 1984/5 p. 9 ; Cass. crim. 30 juin 2004 n° 03-87.427 (n° 4184 F-D) : JCP E 2004 n° 181 7 note J.-H. Robert ; Dr. sociétés 2005 comm. n° 18). La Cour de cassation a jugé que le versement de salaires rémunérant un emploi

François Bordas Docteur en droit Ancien chargé d'enseignement à l'Université d'Auvergne Points-clés 1. - Le secret bancaire protège les intérêts publics comme les intérêts privés. La violation de ce secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère

lurembourgeo'ise d,es consommuteurs. : Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs est créé au milieu des années 1960. L'Europe politique, elle, est à la traîne. Ce n'est qu'en 1973, plus de dix ans après le discours du Président Kennedy, qu'une première déclaration de principes est adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Cette <Charte de protection du Consommateuru (2) du 17 mai 1973 énonce solennellement cinq principes : - le droit du consommateur à la protection et à I'assistance

superpuissance mondiale : que font-ils de cette puissance ? A t-elle des limites ? Avec la domination de ceux -ci, héritage de la Guerre froide, quelle place pour un rôle international de l'Europe ? A travers 3 exemples réponse à la problématique I – la première guerre du Golfe : la tentative d'un ordre international II – la guerre en Yougoslavie : échec de cet ordre et extension de la puissance américaine III – les attentats de 2001 : un nouveau danger sur le monde et une remise en cause des EU I

dernier cas, l’essentiel du commentaire consistera à reconstituer le chemin emprunté par le juge pour lier l’un et l’autre. Ex : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 juillet 1991, n° 89-19247 (Publié au bulletin) Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle

structure Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest Création : La CEDEAO a été créée le 28 mai 1975 à Lagos (Nigeria). Afin de permettre l’accélération du processus d’intégration, son traité fondateur a été révisé le 24 juillet 1993 à Cotonou. Etats membres : Elle compte quinze États membres lors de sa création - Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Guinée Conakry, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo - rejoints

la Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage