Civile Premiere 20 Octobre 1993

Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628 Doc. 8 : Cass. Soc., 26 mai 2010, n°09-60278, Bull. civ. V, n°117 Doc. 9 : Cass. Soc., 20 juin 2012

recherches ont adopté deux types de démarches. D’une part, les approches économétriques transversales et d’autre part, les études historiques comparatives, pour dégager dans certains cas des résultats contradictoires. (Huber, Rueschemeyer & Stephens 1993) Le point commun des analyses en coupe transversale est de saisir des variables explicatives pour décrire une séquence historique reliant le développement économique au développement politique dans la lignée des étapes de Rostow. (Rostow 1963 et1975)

dispose même d’un petit port. 2-Délimitation du sujet Après la définition des différents termes du sujet, il est opportun de préciser le cadre chronologique. Notre période d’étude commence en 1975 pour prendre fin en 2010 ; la première borne débute précisément le 10 janvier 1975 qui consacre la conférence d’Alor tenue au Portugal. Elle a réuni les trois mouvements de libérations angolais (UNITA, MPLA, FNLA) à l’exception du FLEC et à légitimé le rattachement de Cabinda à l’Angola

particuliers, sur toutes ces opérations : • achats de matières premières et achats de marchandises, charges immobilisations, LA TVA est déductible de la TVA collectée sur les ventes Exemple : Suivi d’un mètre cube de bois de chauffage de l’exploitant forestier au consommateur en passant par un commerçant. L’exploitant forestier établit la facture suivante à destination du commerçant : • 1 mètre cube de bois 200,00 DH • TVA à 20 % 40,00 DH • Montant à payer 240,00 DH Le commerçant établit

MED  2011  –  Rabat  -­‐  Maroc   14-­‐15  octobre  2011   Le leadership territorial, analyse et implications du phénomène pour une meilleure compréhension de la gouvernance territoriale. Thomas Bozzo, Institut de Management Public et de Gouvernance Territoriale Aix-en-Provence – France thomas.bozzo@univ-cezanne.fr Résumé : Cette contribution traite de la question du leadership comme élément déterminant d’une meilleure gouvernabilité d’un territoire. S’attachant

certaines anciennes Républiques, remplace l’ancienne Union soviétique. Si la dislocation de l’Union soviétique s’est déroulée de façon relativement pacifique, l’effondrement de la République fédérale de Yougoslavie entraîne des années d’une guerre civile qui ne prend fin qu’avec l’intervention des puissances occidentales. En 1989, la République de Serbie affirme sa volonté de réaliser une « Grande Serbie » qui s’étend aux minorités serbes de Croatie, de Bosnie et de Macédoine. En 1991, la Croatie

est intéressant de noté que le principe d’égalité des créanciers, énoncé en début de propos, a été reconnu comme d’ordre public par la cour de cassation le 13 juillet 1910 (ici il s’agissait d’une clause favorisant l’un des créanciers). Le décret du 20 Mai 1955 va rendre inopposable à la masse certains actes accomplis par le débiteur depuis l’état de cessation de paiement fixé par le tribunal. La liste des actes sujets à nullité sont ceux qui vont être repris plus tard par le législateur de 2005,

Mme X, défenderesse, devant un tribunal civil inconnu afin d’obtenir le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. A une date inconnue la juridiction de première instance déboute M.X. A une date inconnue M.X interjette appel. Les 21 octobre 1991 et 8 février 1993, la cour d’appel confirme le jugement et juge la demande de M.X irrecevable. A une date inconnue M. X forme un pourvoi en cassation. Le 6 janvier 1994, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule

(ratione loci) ……………………………………………..p. 19 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ……………………………………… p. 20 §II. Les tribunaux régionaux …………………………………………………………… p. 20 A- Composition ……………………………………………………………………………p. 20 B- Compétence ……………………………………………………………………………p. 20 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 20 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ……………………………………… p. 20 SECTION 2. LES JURIDICTIONS DU 2nd DEGRE : Les Cours d’appel ………………p. 21 CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS

La définition de la vente est posée par l’article 1582 alinéa 1 du code civil. Ce texte exprime les caractères et les spécificités du contrat de vente. Ils permettent de distinguer la vente des autres contrats. La première caractéristique du contrat de vente est le transfert de propriété par le vendeur. Celui-ci a pour contrepartie le prix dû par l’acheteur. Cela range la vente parmi les contrats synallagmatiques et à titre onéreux. Ce qui pose problème c’est de savoir si le prix de vente consiste