Cjce 1 Juillet 1969

l’intérêt particulier. C’est difficile car les entreprises sont beaucoup plus lourdes. La régulation est censée établir un tel équilibre. Mais c’est une idéologie, ce n’est pas du droit. Partie I. Les fondements de l’activité économique : Titre 1. Des principes de droit public. Titre 2. Des cadres juridiques de l’activité économique. Partie II. L’ensemble des règles de droit public applicables à l’exercice de l’activité économique. Partie I. Les fondements de l’activité économique :

1er Semestre M. Agostini Droit international prive 1 Introduction Le grand commercialiste Thaler disait : le droit international privé est une « science à broussaille ». C’est en effet un droit compliqué et difficile d’accès. En 1953, dans les colonnes de Michigan law school « Le royaume des conflits de lois est un marécage putride plein de bourbiers visqueux et habités par des professeurs savants mais excentriques qui dissertent au sujet de matières mystérieuse dans un jargon

du droit interne, il finira par devenir lui même un droit interne, ce qui signifie qu’il n’y aura plus qu’un état mondial. Il existe donc une réflexion sur la juridicité du droit international : le droit international est-il un droit véritable ? 1) Le droit international est-il un droit véritable ? Il existe 2 grands procédés d’élaboration du droit international : • Le procédé conventionnel : élaboration de traités, etc. • La convergence d’unilatéralismes ou droit spontané : la coutume et

Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE

celles relatives à l’ouverture du service aux usagers, voire les tarifs. L’intérêt c’est que cette clause peut faire l’objet d’une modification unilatérale par la collectivité publique. Aussi elle peut être annulée directement par le juge: CE, 10 juillet 1996, Cayzeele (arrêt de principe). Certains ont qualifié ces contrats d’actes mixtes, car ils recèlent des aspects unilatéraux et contractuels. Il faut constater que dans certaines hypothèses l’administration va être contrainte d’utiliser le

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif

internet augmente les possibilités de travailler à distance, loin de sa hiérarchie (la communication se fait par mail, ce qui bouleverse la relation de travail). La conséquence est le sentiment de mal être, ou de harcèlement. Section 1 : Identité et histoire du droit du travail. I/ Identité Ce droit a pour but d'organiser les rapports qui se nouent entre les individus dans le contexte du travail dépendant. L'originalité du droit du travail tient au fait qu'il ne désigne pas l'ensemble

bien pleine » et que la connaissance pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien sans une conception générale du Droit, un raisonnement et une méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques

1954 : La Communauté Européenne de Défense 10 Section deux : Une nouvelle impulsion pour les institutions : les réformes des traités 10 I/ 1957 : Les traités de Rome 10 A/ 1963 : Le traité de l'Élysée 11 B/ 1965 : La crise de la chaise vide 12 C/ 1969 : Le verrou gaulliste à l'élargissement est levé 12 II/ 1986 : l'acte unique européen 13 III/ 1992 : le traité de Maastricht 14 IV/ 1997 : le traité d'Amsterdam 15 V/ 2001 : le traité de Nice 15 VI/ 2004-2005 : L'échec du traité établissant une