Cjce 21 Septembre 2000

administratif. Section 2 : La justice administrative aujourd’hui §1 : Le développement de la justice administrative La création des Tribunaux Administratifs et des Tribunaux Administratifs d’Appel (chiffre d'affaire et CAA) Décret-loi du 30 septembre 1953 : création des Tribunaux administratifs dans le but de désengorger le Conseil d’Etat. C’est pour le soulager (délai de jugement de 4 ans en moyenne) que les Tribunaux administratifs deviennent juge de 1er ressort de droit commun du contentieux

A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique

droit de la défense, le droit d’asile, le droit à l’emploi, des syndicats, les droits pour des travailleurs de participer à la détermination collective des conditions de travail (Dalloz 1995, p. 343). Le conseil constitutionnel, au début des années 2000, a affirmé dans des déclarations qu’il renonçait au bénéfice de l’effet cliquet et abandonnait cette catégorie juridique. La loi sur l’audiovisuel public. Les auteurs de la saisine ont contesté le fait que la liberté de presse étaient des droits fondamentaux

Länder et le fédéralisme allemand l'exemple du Land de Bade-Wurtemberg Mémoire pour l'obtention du diplôme de Master en administration publique Wolfgang Zink Elève allemand de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) promotion Averroès 1998 - 2000 Strasbourg / Paris Table des matières I. Introduction 1° La question et la problématique 2° Les deux dimensions de la problématique a) Quelle place pour l'autonomie des Länder ? Les tendances d'évolution du fédéralisme allemand b) L'incidence

CARBONNIER appelle "des droits venus d'ailleurs" (cf poly). C'est un droit étranger car d'abord ce droit a son siège en dehors du territoire national. Le droit européen est élaboré à Bruxelles, dans le quartier des institutions, à Luxembourg au siège de la CJCE, à Strasbourg (Parlement européen, Cour EDH), c'est à dire au sein d'instances composées en majorité par des représentants étrangers. Concrètement, il y a des représentants français dans ces instances qui sont plus ou moins indépendants vis à vis du

constitutionnelle puisqu'elle fait partie du préambule de la Constitution de 1958 et que le Conseil constitutionnel en a fait un élément à part entière de la Constitution dans sa décision de juillet 1971. La déclaration girondine de 1793 : lorsqu'en septembre 1792, la République est proclamée, il y a deux grandes actions qui s'opposent : les girondins dont la tendance politique proche de Condorcet est très américanophile, fédéraliste et propose même une organisation de l'Etat sous la forme de fédération

La jurisprudence en a définit les critères, les conditions d’exercice et ses limites. Cette jurisprudence est nationale et communautaire CJCE. Elle reconnait le droit de grève et admet que les états puissent en apporter des limites. Il y a eu beaucoup de jurisprudence après les opérations escargots des routiers. Section 1 Les critères de la grève CS, 21 octobre 2009 La grève c’est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Donc

consacré par une loi 1. Pouvoir règlementaire général par décrets a. Les titulaires Le principe est consacré à l'article 21 de la Constitution qui est que le titulaire de principe du pouvoir réglementaire générale est le Premier Ministre. Mais il doit faire avec les pouvoirs accordés par la Constitution au Président de la République, d’ailleurs l'article 21 dit bien qu’il exerce ce pouvoir sous réserve de l'article 13. L'article 13 prévoit que le Président exerce un pouvoir réglementaire

Luxembourg : le Conseil y siège en avril, juin et octobre. Commission européenne Bruxelles : pour les réunions hebdomadaires, le mercredi. Strasbourg : lors des sessions plénières du Parlement. Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) Luxembourg : pour la CJCE et pour le Tribunal de première instance qui l’assiste. Cour des comptes européenne Siège à Luxembourg Comité des régions Bruxelles : siège du Comité. Mais chaque États membres dispose d’une délégation nationale. Banque centrale européenne

fonctions : les organes de décisions : sont deux : bicéphalisme. A coté des ces deux tetes, il y a aupres d'elles les ministres. Le président de la république et le premier ministre: partage des compétences orga par la constit dans art 13 20 et 21. Répartition des compétences dépend largement des circonstances politiques : période de fait marjoritaire = meme majorité qui a élu les députéss lesquels ont désignés le pst de la rep et le gvt le meme parti → ASPIRATION du pouvoir du pst de la rep: