Cjce 21 Septembre 2000

nomination aux fonctions administrative et militaire. * article 19 qui procède à la distinction entre les pouvoirs partagés et les pouvoirs propres du chef de l'Etat * article 20 qui dit que le Gouvernement dispose de l'administration * article 21 qui confère au premier ministre le pouvoir réglementaire, notamment le pouvoir réglementaire d'exécution des lois * article 22 qui prévoit l'hypothèse des contreseings des ministres sur certains décrets * articles 34 et 37 qui répartissent

ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple

d’expliquer la manière dont la Commission applique le concept de marché de produit ou de marché géographique en cause (cf. Communication 97/C 372/03). 15 - interprétées, c’est-à-dire appliquées, par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). La Cour de justice a été amenée à répondre à de nombreuses questions d’application du traité grâce au mécanisme du recours préjudiciel prévu par le traité. Si la Cour de justice avait été une instance de recours n’intervenant qu’après épuisement

l'intensité et la stabilité de la relation commerciale. Chambre commerciale a rendu un arrêt le 18 mai 2006 : le monde de l'audiovisuel est précaire qui exclut la stabilité et donc l'application de cet article : pas d'indemnisation Com 25 septembre 2012 : dans le cas d'une rupture du contrat avec préavis il faut : une prise en compte de la globalité des relations commerciales antérieur , en l'espèce la cour de cassation a statué en faveur du fait que la totalité des relations commerciales

TABLE DES MATIERES 105 ABREVIATIONS BT : Bulletin des transports CA : Cour d’appel Cass.civ.1ère : 1ère chambre civile de la Cour de cassation Cass.com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation CEE : Communauté économique européenne CJCE : Cour de justice des communautés européennes CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International CPJI : Cour permanente de justice internationale DMF : Droit maritime français (revue) Ed. : Edition JO : Journal officiel

civil invoquer l’acte caché par l’action en déclaration de simulation. Par contre, les parties qui ont consenti cette société ne peuvent se soustraire à leurs engagements. C’est le cas notamment de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 septembre 1990 dans lequel une SA est en liquidation judiciaire et une associée essaie d’échapper à ses obligations en disant qu’elle n’est une actionnaire fictive. Mais la Cour d’appel retient le fait que l’associée a pleinement consentie au contrat de société

Conseil constitutionnel : Cass., 24 mai 1975, Jacques Vabre admet que le juge civil avait compétence pour écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité en vigueur. Et le Conseil constitutionnel lui-même en tant que juge électoral (CC, 21 octobre 1988, élections à l’assemblée nationale). Isolement européen En RFA, arrêt de la CCF Lütticke du 9 juin 1971 : le respect de la primauté du droit communautaire ne pose aucun problème de constitutionnalité tant que les droits fondamentaux

sauf dérogation de l'IT et ne peuvent pas travailler le dimanche ,mais il y a des exceptions pour les apprenties le dimanche .En outre les mineurs ne travail aucun jour fériés légaux 3-les congés L'art L 3164-9 du Ct , les travailleurs de moins de 21 ans ont droit a 30 jours ouvrables de congés sans conditions d'ancienneté rémunérés , et ceci s'ils ont remplies la condition d'ancienneté. Cela est une disposition légale mais des dérogation §2: Les règles la première difficulté consiste a s'entendre

étrangères. Tempérament à l’article 30 : on peut limiter les commerce entre états membres pour des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécu publique…). On veut mettre les entreprises françaises à l’abri des concurrences internationales mais la CJCE contrôle ces restrictions : elles doivent être non discriminatoires, nécessaires et proportionnées, chaque mesure restrictive de concurrence est tolérée si proportionné au but toléré. La libre circulation justifie aussi l’harmonisation technique européenne

Par exemple, une entreprise qui délocalise pourrait être amener à licencier des salariés qui ne maîtrise pas l'anglais, la langue de Shakespeare devenant la langue des délocalisations. A cet égard, il est possible d'y voir une atteinte à l'article 21 de la Charte européenne des droits fondamentaux qui interdit les discriminations fondées notamment sur la langue. Or, aucune jurisprudence ne précise la portée de cet article concernant les discriminations par la langue. De plus, ni le Code du travail