Cjce 21 Septembre 2000

supranationalité est caractérisé par deux autres principes que sont le principe de primauté et le principe d'application immédiate. Ces principes sont essentiels à la construction communautaire, ils seront dégagés par la Cour de Justice dans deux arrêts : Arrêt CJCE du 5 février 1963 Van Gend En Loos et Arrêt du 15 juillet 1964 Costa c./ Enel. Le droit issu des traités s'impose aux règles nationales et s'applique immédiatement. La CECA est un succès et les États-membres vont envisager d'autres étapes. Section

de présidence et de commissaire au gouvernement. Le CE est dirigé par son vice-président, le président en étant le premier ministre. 2. Le dualisme fonctionnel. Le CE est juge et conseiller du gouvernement. Dans l’arrêt du 23 Septembre 1995 « Procola », la CEDH rappelle que l’article 6 de la Conv. EDH garantit, au niveau civil et au niveau pénal, l’accès à un juge indépendant et impartial. Il était question d’un acte pris sur le fondement d’une loi dont le commissaire au gouvernement

de non concurrence dans un contrat de travail ; ce n’est pas une clause de style, mais l’impératif de non concurrence doit être justifié et proportionnel à l’atteinte des libertés individuelles en cause. Dans un autre arrêt (Ch. com., 24 octobre 2000, n° 98-19774), la Haute Cour a affirmé « qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal. » La liberté d'entreprendre

art. 61, 65 et 67 par le biais de règlements communautaire.   – Beaucoup de textes sont d’origine communautaire. Le rglt communautaire est applicable directement dans tous les état membres sans besoin de ratification ou de transposition. La CJCE est compétente pour en interpréter les dispositions par le biais du renvoi préjudicielle. => Règlement 44-2001 dit “de Bruxelles 1” sur la compétence judicaire et les effets des jugements en matière civile et commerciale: ne concerne que le conflit

de la traçabilité agroalimentaire............................................................................................................................ 15 1.1.2.2.La traçabilité : une histoire réglementaire s’accélérant dans les années 1990/2000 18 1.1.2.3.La consécration : le paquet hygiène......................................................................... 20 1.1.2.4.Un développement également accéléré par les filières et les interprofessions ....... 22 1.2.Les définitions de la

concept de développement durable », RJE 2005, n°3, p. 289, qui renvoie à l’ouvrage de von Carlowitz H.C., « Sylvicultura oeconomica, Oder Hauβwirthkiche Nachricht und Naturmäβige Anweisung zur Wilden Baum-Zucht », réimprimé aux éditions TU Bargakademie, 2000. (14) G.H. BRUNDTLAND, Notre avenir à tous, Editions Le Fleuve, 1988. (15) K. BARTENSTEIN, loc. cit., note 13, p. 291. (16) Article 2 du Traité d’Amsterdam insérant au Traité de Rome l’article 3 C devenu l’article 6. (17) En témoignent encore la proposition

pouvait obtenir réparation du préjudice consistant dans la vie de son enfant. L’argument invoqué par l’arrêt en espèce était qu’en raison de l’absence de diagnostic, elle n’avait pas pu se faire avorter. La Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2000, arrêt Perruche, décide que « le fait de naitre handicapé alors que la mère pouvait se faire avorter est un préjudice réparable ». Face à l’émotion soulevée, le législateur est intervenu dans une loi du 4 mars 2002 (doc 13, fiche 2). Depuis lors, le

travaux doctrinaux, de droit comparé et de la simple logique juridique. C’est dans les 2/3 du 20ème siècle que la CCass a rendu les grands arrêts de la JP de DIP qui font encore aujourd’hui l’essentiel du DIP français. Il faut aussi ajouter les JP de la CJCE. La doctrine a eu un rôle de proposition mais surtout un rôle de systématisation et d’organisation de la matière. Les manuels de DIP sont une pure construction doctrinale donc les auteurs ont été obligés de construire la matière à partir d’arrêts

chaque branche des services publics ; 2° sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du

Les avantages, amélioration de la prévisibilité de l’action administrative, en permettant aux administrés de connaître à l’avance les procédures qu’ils devront respecter…c’est la raison pour laquelle le conseil constitutionnel dans une décision 16 septembre 1999 à découvert un objectif de valeur constitutionnel qui est celui de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi. Deux étapes de soumission au droit ; l’état de police (le droit posé par l’administration s’impose avant tout aux administrés