Cjce 21 Septembre 2000

Droit social Droit social 2000 p.131 Les nouveaux visages de la subordination (1) Alain Supiot, Professeur à l'université de Nantes, Droit et changement social, équipe associée CNRS 6028/MSH Guépin « Les Temps modernes » ont été tournés par Chaplin à l'époque même où la Cour de cassation a préféré définir le travailleur salarié par son état de subordination plutôt que par sa dépendance économique (2). L'usine des « Temps modernes », celle qui a servi de référence à notre droit du travail, est

le principe. Conséquence de ce double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels

.............................p. 21 A. Régime des restitutions......................................................................................................................................................................................... p. 21 B. Transmission des contrats.....................................................................................................................................................................................p. 21 C. Clause de non concurrence...

jurisprudence 2.3.1. Constat 2.3.2. Conséquences 2.4.- Les différents modèles de traitement dans le temps des décisions de justice 2.5.- Propositions du groupe de travail 2.4.1. Enseignements tirés du droit comparé et de la jurisprudence de la CJCE 2.4.2. Enseignements tirés de l’arrêt « A.C. ! » du Conseil d’Etat 2.5.1. Pour la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence Le principe de la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence § L’insuffisance des

------------------------------------------------- Lenteur des juridictions administratives D’autre part, les réformes intervenues dans l’ordre administratif, notamment la réorganisation et le renforcement des procédures de référé par la loi du 30 juin 2000 avec notamment la procédure d’urgence en matière de libertés, en 48h par un juge statuant seul, sur le modèle judiciaire, et la création des Cours administratives d'appel par la loi de 1987 ont également permis de remédier un temps aux problèmes de

fin des OI, la CECA a duré 50 ans car a été prévu pour 50 ans (1952-2002), la SDN a été dissoute par la seconde guerre mondiale même l'UE elle n'a pas d'existence autonome, il faut les États (article 2§1 CNU). Art 102 CNU prevoir sa superiorité ; CJCE Costa v Enel 1964 pose la primauté du droit communautaire sur le droit interne Ex : Liste anti-terroriste , protection ue art 6 droit au juge Au plan normatif sauf exception ( ue ) pas de hierarchie non plus , quelque soit la manière dont la regle

 Propos introductifs Début des années 2000, un constat s'impose : le marché unique existe, l'euro arrive et pourtant, trop souvent, le marché de l'entreprise ou du consommateur est encore national. Pourquoi hésiter à acheter son réfrigérateur en Espagne lorsqu'on est un consommateur français ? Principalement, par peur d'une garantie ou d'un service après-vente insuffisants. Pourquoi renoncer à la commercialisation de ses produits en Grèce lorsqu'on est une PME italienne ? Très souvent, parce

Rome pour la CEE - 1 traité de Rome pour Euratom - Acte Unique 1984 - Traité de Maastricht « le traité de l’UE «  on ne parle plus de communauté mais d’union. - Traité d’Amsterdam - Traité de Nice : dernière président France 2000. Présidence tournante maintenant 2008.Pourquoi la France a attendu tellement de temps pour revenir à la tête ( par le nombre : 27 membres janv 2007. Norvège toujours pas dans l’UE. Nous sommes actuellement sous le traité de Nice. Pourtant depuis

déterminer dans quels cas un tribunal étranger est compétent (principe de la souveraineté des Etats). Dans l’affaire P, il fallait interroger le droit français pour savoir si le tribunal est compétent pour prononcer le divorce. La CCass a décidée le 21/06/1946 d’abandonner le principe d’incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. L’unilatéralisme des règles de conflits de juridictions ne permet pas de les utiliser pour déterminer les compétences internationales d’un tribunal

conformité au droit européen s’est posée également à un moment donné, concernant la fermeture la profession. La question s’est posé pour l’ordre des avocats néerlandais qui interdisait l’association entre les avocats et d’autres professions (ex. comptables) CJCE 2002 Valters. (on aura besoin du RIO pour l’examen). § 3. Les circulaires C’est une lettre collective adressée par l’Ordre et signée par le bâtonnier pour porter à la connaissance des membres de la profession, l’interprétation de la règle faite