Cjce 25 Juillet 2002 Upa

loi constitutionnelle du 27 Juillet 1993. Dans sa décision du 9 juillet 1970 le conseil Cl a affirmé solennellement la valeur et la portée générale du principe d’indépendance des juges. Dans une ……………… ??? du 21 Février 1992 le pouvoir ………………….. ??? des juges est indissociable de l’exercice du ……………. ??? Le 26 Janvier 1967 le conseil Cl explique le principe d’inamovibilité des magistrats du siège est une garantie fondamentale de leur indépendance. Loi du 27 Juillet 1993 : réforme du CSM : - 2

Cour de droit Civil M.Bergé (upa / 2009) http ://lewebpedagogique/jsberge Code : upo Propos Introductif : Obligation : dans le terme générale est synonyme de devoir . Ce devoir peu être dictée par différentes raison . Certaine sont juridique , alors on parlera d’obligation juridique . Juridique , c’est la faculté à recourir à une contrainte légale qui permettra d’obliger celui qui doit quelque chose à s’exécuter . Des obligations juridique on en rencontre partout en droit , nous allons

ont abouti à la signature le 18 avril 1951 du traité de Paris qui donnait naissance à la première communauté, la CECA. (Communauté Européenne Charbon Acier). Ce traité de Paris avait une durée déterminée, conclut pour 50 ans, il a donc expiré en 2002. Le système institutionnel de la CECA est un système institutionnel révolutionnaire, l’institution la plus importante c’est la Haute Autorité, qui est en réalité l’ancêtre de la commission européenne qui siège aujourd’hui à Bruxelles. C’était un collège

généraux du droit du travail peuvent leur être appliqué (Jurisprudence CE). - Les agents publics non statutaires (ce sont les agents contractuels) ils ne sont pas régis par un statut, sont juridiquement considérés comme des agents de droit public : TC, 25 mars 1996, Berkali : en cas de litiges ce sont les TA qui seront compétents avec la même exception que pour les agents statutaires : certains principes généraux du droit du travail peuvent leur être appliqué. - Les salariés des entreprises et EPIC

moraux : – droit au respect de l’œuvre ; – droit à la paternité ; – droit de divulgation. • Atteinte aux droits patrimoniaux : – droit de reproduction ; – droit de représentation. Chapitre 3 – Le droit d’auteur et les productions immatérielles 25 THÈME 4 : L’immatériel dans les relations économiques SOUS-THÈME 4.3 : L’immatériel et les droits de la personne Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu Objectifs Apprécier la légalité d’une situation au regard de la

Présidé à nouveau par Spaak fut chargé de préparer un rapport sur les possibilités d'une union économique générale ainsi que sur union dans le domaine de la recherche nucléaire, et c'est donc sur la base de ce rapport que furent négocier puis signé le 25 mars 1957 les 2 traités de Rome La CEEA ou Euratom représentait une nouvelle solidarité sectorielle répondant à 2 enjeux ; Compenser le retard pris en matière de recherche nucléaire Se préparer à faire face à un risque de pénurie énergétique L'objectif