Cjce Avis Omc 1994

l’article 6 (principe démocratique et protection des droits fondamentaux). L’article 7 prévoit que sur proposition d’un tiers des états membres, ou du parlement, ou de la Commission, ou du Conseil des ministres à la majorité de 4/5 de ses membres après avis conforme du Parlement, il est possible de constater l’existence d’un risque claire de violation de l’article 6. Une fois le risque constaté le Conseil des ministres va inviter l’état en question à se conformer à l’article 6. Le Conseil des ministres

fonction a la commission ne dépend pas de leur état. 1951 crée une cour compétente pour interpréter le droit de la CECA et trancher d'éventuel différent entre la CECA et les états, traite de Rome maintient l'existence d'une cour de justice qui sera la CJCE compétente pour application et interprétation du droit communautaire. Les états acceptent de trancher ces types de litige par une cours européenne c'est une révolution en soit .a partir du moment ou une juridiction peut dire le droit et ou son autorité

insuffisante on intervient au niveau des communautés. On a le risque que la communauté veuille intervenir de façon excessive. Pour ce principe de subsidiarité, il faut savoir qu'en cas de conflit, le principe sera examiné par le juge communautaire. La CJCE pourra invalider une décision qui ne respecterait pas ce principe. Ce principe ne concerne que les compétences partagées. Le principe de proportionnalité vaut pour les compétences partagées et communautaire exclusive. (article 5 TCE) "L'action

TRAVAIL 1. Constitution fédérale suisse : art. 27, 94-104 1.1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1947) 1.2. Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Annexe 2 Accord OMC 1994) 1.3. Accord OMC sur les marchés publics 2. Droit suisse 2.1. Loi fédérale sur le marché intérieur 2.2. Loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce 2.3. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence 2.3.1. Ordonnance sur les

l’union intervient de manière exclusive dans un domaine. Les E ne peuvent donc plus y intervenir sauf accord avec l’union, ou sur demande expresse des institutions. CJCE 15 décembre 76 DONCKERWOLKE : dans un domaine de CE, les E perdent le droit d’intervenir sauf lorsque les instances euro leur déléguent cette cpce. Notons : * CJCE, avis du 19 mars1993 « cvention OIT »=> seule une cptce excluant l’intervention des E sur le plan cnautaire et aussi international doit etre regardée comme une CE. *La

des Nations Unies peuvent poser une question juridique à la CIJ (en premier lieu l assemblée générale des nations unies : AGNU est l organe plénier des Nations Unies). Exemples de compétences consultatives : Au mois de juillet 2010 il y a eu un avis consultatif de la CIJ relatif à la Déclaration unilatérale d indépendance du Kosovo où elle a indiqué que cette déclaration ne violait pas le droit international. C est une décision n ayant pas autorité de la chose jugée mais qui aura un poids politique

fin des OI, la CECA a duré 50 ans car a été prévu pour 50 ans (1952-2002), la SDN a été dissoute par la seconde guerre mondiale même l'UE elle n'a pas d'existence autonome, il faut les États (article 2§1 CNU). Art 102 CNU prevoir sa superiorité ; CJCE Costa v Enel 1964 pose la primauté du droit communautaire sur le droit interne Ex : Liste anti-terroriste , protection ue art 6 droit au juge Au plan normatif sauf exception ( ue ) pas de hierarchie non plus , quelque soit la manière dont la regle

juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil :

particulier, il est aujourd’hui indéniable que la succession des rapports adoptés par l’ORD, du fait notamment de la vision ordonnée du système qu’ils véhiculent et de la cohérence dont ils font preuve dans l’interprétation des règles du système GATT/OMC, contribue à la formation d’une « jurisprudence ». Fonctionnement Le système ne fonctionne pas en autonomie institutionnelle ou en « isolation clinique » des principes du droit international conventionnel ou coutumier. Ainsi, la CIJ est attentive à

l’imposition faite aux Etats d’assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes : CJCE très importante via des arrêts. Ce traité est essentiellement économique. Ces 3 communautés sont distinctes, mais dès le début un effort d’unification est fait en mm temps, que sont signés les traité de Rome est également signé la Convention de Rome relative à certaines institutions communes aux 3 communautés : ➢ La CJCE et le Parlement sont communs aux 3 communautés. Cet effort d’unification est poursuivi