Cjue Cedh

était le principe de la primauté de la nationalité la plus effective. Est-il plus belge ou turc ? Langue, conjoint, impôts... Ce principe a été fortement nuancé : CJUE, 7 juillet 1992, Micheletti : procédure en Espagne, intéressé italo-argentin. En application du principe, les juridictions espagnoles l’avaient considéré comme argentin. La CJUE a décidé qu’un juge national ne peut pas utiliser ce principe de primauté de la nationalité la plus effective pour ignorer la nationalité d’un autre Etat membre

convention EDH sur le droit à un procès équitable CAR le CE s’est fondé exclusivement sur l’avis du ministre des Affaires étrangères , il a donc refusé d’examiner concrètement la situation.• la CEDH reconnait que la consultation du ministre des Affaires étrangères puisse être nécessaire sans pour autant être tenu de s’y conformer. Arrêt Souad Cheriet-Benseghir 2010  Revirement de jurisprudence : Le juge adm

juridiction. C) La cour européenne des droits de l’homme. Elle est confronté à la question de savoir si tel ou tel organe de l’un des états (ex : France) est une juridiction. La CEDH a une conception autonome de ce qu’est une juridiction. (Un peu un mixe des 2 précédentes). On ne peut donner de définition. La CEDH utilise un faisceau d’indices, d’éléments, de critères et elle considère que lorsqu’un nombre suffisant de ces indices est présent dans l’apparence, la forme, on parlera de juridiction

conséquence est la liberté de conscience. Si l'Etat n'est pas religieux, il garantit aux individus le libre de choix de pratique. Plusieurs textes le témoigne : Article 10 de la DDHC et l'article 9 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Influence réciproque du droit et de la religion → La question du port des signes religieux. Droit positif ; loi du 15 mars 2004 qui interdit à l'école le port de signes religieux ostensibles. Était visé le foulard et ne vaut que les écoles du secondaire

communautaire 35 A – L’Origine et le Contenu des PGDC 35 B – PGDC et protection des droits fondamentaux 37 1 – Un recours longtemps indispensable 37 2 – Les PGDC et la Convention européene des droits de l’Homme 38 a – La prise en compte de la CEDH en droit de l’UE 38 b – L’adhésion de l’UE à la Convention Européenne des Droits de l’Homme 39 3 – Les principes généraux du droit communautaire et charte des droits fondamentaux de l’UE 40 Paragraphe 2 – L’autorité des principes généraux du

international » aspect + privé. Traités signés entre Etats (convention). Droit international des droits de l’Homme Parmi toutes les conventions internationales, une se détache : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’h et des lib fond (CEDH), Signé a Rome en 1950 par les pays fond du conseil de l’Europe (aujourd’hui 47 états) France ratifie en 1960, 2 parties *Les droits garanties, (pas sociaux ni éco) attaché a la pers, (ex : lié a l’intégrité physique comme le droit a la vie), lib

d’effet rétroactif ». La doctrine française, les auteurs français ont essayé de proposer des solutions et c’est le cas du professeur Mouly qui a proposé d’appliquer l’article 2 à la jurisprudence. Cette extension est dotant plus justifiée que la CEDH et la CJUE mettent désormais en avant les principes de prévisibilité du droit et de confiance légitime. L’un des arguments pratique qui justifierait l’application de l’article 2 du Code Civil est relative aux risques financiers de la rétroactivité du revirement

Dissertation: Le juge administratif et les PGD.    Par  juge  administratif,  on  entendra  “juge  national”  même  s’il  faut  savoir   que  des  juridictions  internationales  ou  européennes  (CJUE  et  CEDH)  peuvent  aussi  examiner  le  comportement de l’administration et du juge français à l’occasion de recours contre la France.   Il  est  essentiel  de  savoir  que  les  principes  généraux  du  droit  (PGD)  sont  une  création  jurisprudentielle.  Il  y  a  incontestablement  un  lien 

institutions liées a la CEDH .Le protocole numero 1 de 1952 a permi d'ajouter de nouveaux droits , le droit de propriété , le devoir d'organiser des éléctions libres et sincères a interval régulier , cette liste est allongée par le protocol numero 4 qui interdit d'expulser collectivement des étrangers , des nationaux , le convention est une source importante pour le droit de étranger = source de protection , on peut évoquer le protocole numero 2 qui donne le pouvoir , le droit a la CEDH de formuler des avis

divergentes notamment entre les chambres de la Cour de cassation. Lorsqu'il y a une forte divergence, soit une Cour va suivre la seconde soit il y a une action de l'Assemblée plénière ou alors action du législateur). En 1996, dans un arrêt Cantoni, la CEDH a déclaré que les États doivent rendre une jurisprudence de qualité c'est-à-dire qu'elle doit être claire et prévisible pour le justiciable donc qu'il faut éviter toute divergence jurisprudentielle. CHAPITRE 3 : La spécialisation du droit