Cjue Cedh

constituant la base du système juridique national ? on assiste donc ici à une vérification du droit procédural du national de l’autorité de la concurrence par les instances communautaires. ces différentes conditions peuvent être appréciées par la CJUE à l’occasion d’un renvoi préjudiciel. leur non-respect peu également donner lieu à un recours en responsabilité. L’autorité de la concurrence jouit d’une certaine autonomie quant aux règles de procédure qui la gouvernent mais cette autonomie est

l’employeur avec comme raisonnement, aucune cliente ne s’adressait à la vendeuse. Donc licenciement économique. Un arrêt de la cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 18 mars 2011. Présence de crucifie dans des écoles publiques en Italie. La CEDH admet, il faut respecter le choix des Etats quant à la place qu’ils donnent à la religion dans la mesure où ces choix ne conduisent pas à une forme d’endoctrinement. La présence de crucifies peut être admissible. Paragraphe 2 – Règles de droit et

a un mais les principes exposés sont si vastes que c’est le travail jurisprudentiel qui nous donne le champ et la portée de chaque droit. Le modèle en est la décision du 16 juillet 1971 du Conseil Constitutionnel. En droit communautaire, c’est la CJUE qui a monté tout le système jurisprudentiel avant que la CJ n’intervienne et c’est le rôle politique du juge de voir si la société peut intégrer un degré de plus dans les Droits de l’Homme et d’abandon d’ordre publique. C’est bien souvent au juge national

du délit (car atteinte au droit de la personnalité) ? auj, peut de JP mais c’est vraisemblablement la 2nde solution qui devrait l’emporter. 2. L’influence du droit de l’UE A l’époque, la CJUE a rendu 2 arrêts qui ont une incidence sur la q° du nom de famille. Arrêt Garcia Avello, 2 octobre 2003 CJUE : Fait : = des enfants qui ont une double nationalité belge et espagnole et vivent en Belgique avec leur parents et l’enjeu et que selon la loi belge, les enfts dvt porter le nom du père et selon

d’appel (CAA) Crées en 1987. Actuellement 8 CAA (Paris, Nantes, Nancy, Marseille….). Pourquoi a-t-il fallu en crée à partir des années 80 ? => le contentieux administratif est monté en puissance. A la fin 1987, il y avait plus de 25 000 affaires. CEDH art 6§1 : les citoyens ont le droit d’être jugé dans des délais raisonnable. Depuis, les CAA ont une compétence de droit commun en matière d’appel sauf pour quelques contentieux dans lesquels une décision rapide s’impose : l’appel doit d’être directement

Europe de protection des droits. Il existe une juridiction qui peut sanctionner un Etat = CEDH Union Européenne. 2009 = Traité de Lisbonne. 1Er Décembre → Ce n'est plus la Communauté, mais UE. Plus de droit communautaire mais droit de l'union européenne. Il existe plusieurs institutions : la Commission qui défend l'intérêt de l'union. EX : elle entame une procédure contre les Etats qui ne respecte pas la CEDH. Exemple avec les Roms expulsés de France. Le Conseil de l'Union Européenne (le Conseil)

la loi. Cette exigence a été posée par la jurisprudence européenne et par la jurisprudence interne. → La jurisprudence européenne est double. - La jurisprudence de la CEDH a posé cette exigence dans un arrêt KOKKINAKIS contre Grèce 25 mai 1993. Ici, la Cour affirme qu'il résulte de l'art.7 §1 de la CEDH (→ principe de légalité) qu'une infraction doit être clairement définie par la loi. Cette condition se trouve remplie lorsque l'individu peut savoir à partir du libellé de la clause

loi. Donc du coup il tient de manière artificielle, ne faurait-il pas le refaire, y compris la partie sur les contrats ? Exemple : le 1134 fait 3 lignes, et dans le code civil Dalloz on nous done un sommaire de 18 pages de jurisprudence. La CJUE et la CEDH aussi ont peu/pas de texte et produisent beaucoup de jurisprudence dans le droit des contrats. Cela a fini par faire écho. En France, on projette de réformer le livre 3 du code civil. Essentiellement, codifier la jurisprudence. C'est l'avant-projet

de la loi du 20 août 2008. Il y a des syndicats représentatifs qui peuvent négocier et des syndicats non représentatifs mais valable (malgré qu’ils ne peuvent pas négocier) Arrêt du 14 avril 2010 : il y a compatibilité entre la loi de 2008 et la CEDH. Il y a un code européen de SECU de 1964 en cours de révision depuis 2002. La charte sociale européenne et code européen de SECU ne relève pas de la compétence de la cour européenne. Il est possible de porter plainte devant un comité d’expert. Contentieux

permettent d’assurer l’effectivité de la CEDH. Les mécanismes particuliers, c’est le recours individuel devant la Cour EDH. L’Etat peut être condamné a versé des dommages et intérêts. Cela donne aussi à la cour l’occasion d’interpréter la CEDH. Le mécanisme de droit commun signifie que cette CEDH est applicable au droit interne français et a une valeur supérieure aux lois (confirmé par la décision IVG du CC en 1975). Comment est ce possible que cette CEDH s’applique à la matière fiscale ? A ce