Cjue Cedh

à la liberté religieuse, à la liberté d'expression. La CJUE créé les PGD en s'inspirant de l'esprit des textes et traité communautaire, et elle a consacré des principes relatifs a la répartition des compétences entre les communauté (et union) et le états membres. (proportionnalité et coopération royale) les traités communautaires ne portent pas sur la question de la hiérarchie, c'est le juge communautaire qui décide. La CJCE et CJUE a énoncé que les traité sont le plus haut dans la hiérarchie

l’entreprise par le biais des « clauses de neutralités » uniquement si la restriction est, d’une part, prévue par le règlement intérieur, d’autre part, justifiée et proportionnée. Dans un arrêt du 14 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a également précisé que, pour être valable, une clause de neutralité devait être restreinte aux salariés effectivement en contact avec la clientèle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2017, a repris cette exigence. En l’espèce le salarié

prépondérante. Sans rompre les liens avec la fonction consultative, il s’agit, avec cette réforme, de satisfaire aux exigences de la CEDH sur les garanties du procès équitable. Cad faire en sorte que les membres du Conseil ne soient pas amené à connaitre au contentieux de textes qu’ils auraient examiné au sein d’une formation administrative. C’est ce qu’a condamné précisément la CEDH par un arrêt de 1995 dit PROCOLA contre Luxembourg : Au CE luxembourgeois, 4 des 5 membres d’une formation de jugement dans

A adopté des textes dont le premier est la CEDH, signée à Rome en 1950. Cette CEDH a quelques dispositions en matière sociale, deux essentiellement : article 4 sur prohibition travail forcé, article 11 qui garantit la liberté d’association et donc la liberté syndicale. Par ailleurs, d’autres dispositions plus générales qui ont un impact très général, notamment sur le droit du travail : article 6 qui garantit le droit à un procès équitable, et la CEDH lui a donné une ampleur considérable, donc s’applique

Sociaux Fondamentaux une première tentative d’intervention de l’Union Européenne sur les droits nationaux des travailleurs, notamment en matière sociale. Enfin, on s’attachera dans la présente partie à l’étude des directives et des décisions de la CJUE qui ont eu un impact direct sur le droit du travail au sein de l’Union Européenne. Nous verrons que le droit du travail au niveau européen se construit via deux axes principaux : un interventionnisme grandissant de l’Union Européenne sur les droits

pouvoirs renforcés : il devient un vice-président de la commission. * Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération

notion d’équité : c’est une espèce de justice qui adapte la règle juridique aux circonstances de fait. Pourquoi ? Car l’on pense que ça permettra d’aboutir à une solution plus juste. Il arrive que la loi fasse référence à l’équité. Ex : l’art 6 de la CEDH reconnait à chacun un droit à un procès équitable. Le juge peut-il dans le silence de la loi se prononcer en équité ? la réponse est non. le juge tranche les litiges conformément aux règles de Droit qui lui sont applicables. Juger en équité, c’est

du respect des droits et libertés après épuisement des voies de recours internes des différents pays, il faut la différencier de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui assure le respect du droit communautaire issu des traités instituant l’Union Européenne des vingt sept. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu prêt de 10 000 arrêts en un demi siècle. Ces arrêts sont obligatoires et définitifs pour les pays concernés, ils conduisent les quarante sept Etats à modifier leurs

flexible et sujette à des revirements ; d’un autre, elle constitue une autorité dans l’interprétation des textes puisque l’étude du droit ne peut pas être dissociée de sa mise en oeuvre. → Avec le développement du DSocEu, les solutions dégagées par CJUE = source d’interprétation importante En DW, le contentieux est dispersé, il concerne presque toutes les juridictions. Ex. CPH (litiges individuels), TI (élections pro.) et TGI (interprétation des CCN), TC (lic. eco. en cas de redressement/liquidation)

PGD ? • Quelle était la place de la Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ? • Où en est le processus d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH ? Exercice écrit : Dissertation. Les modalités de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. BIBLIOGRAPHIE: BENOIT- ROHMER (F.), « L'Union européenne et les droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur