Cjue Cedh

européen, on peut aussi entendre droit qui découle de la CJUE et le CEDH. Théoriquement, la CEDH a un effet vertical et non horizontal, c'est-à-dire que normalement la CEDH régit que les rapports entre un Etat et un particulier. Du fait de l'influence de l'Europe et de ces organes, ses décisions ont de l'influence sur les autres Etats membres. Certaines clauses sont déclarées abusives par le CEDH alors que rien ne l'interdit en France. La CEDH s'est appuyée sur l'article 8 de la Convention Européenne

conventionalité Le contrôle de conventionalité suppose qu’on contrôle la loi ou un autre acte par rapport au droit communautaire ou par rapport au droit de la CEDH. Ce contrôle de conventionalité peut être exercé soit par les cours supranationales, soit par les juges nationaux. I. Le contrôle par rapport à la CEDH Il faut rappeler que la CEDH relève du système du conseil de l’Europe (Strasbourg), la Cour qui est gardienne de cette convention EDH est la cour EDH de Strasbourg. La Cour EDH peut

frontière est en générale la limite d'exercice du pouvoir du juge. hypothèse où une situation est totalement appréhendée par le droit international. ou cas de figure où le droit interne est totalement appréhendé par le droit international (CEDH...). ex : arrêt Brusco CEDH 14 octobre 2010, condamnation de la France en raison de son système de Garde à vue. critique portait sur le fait que l'avocat n'était pas présent dès la première heure de GAV. question de la violation des droits de la défense. enjeu important

activité déterminée en contrepartie d’une rémunération. CJUE 25 février 2010, Car Trim : -Notion de contrat de vente de marchandise doit être interprétée de manière souple => Dès lors qu'il y a marchandises et transfert de propriété, c'est un contrat de vente de marchandises. -Si rien de stipuler dans le contrat sur le lieu de livraison, juge doit utiliser les faits de l'espèce pour trouver le lieu le plus vraisemblable. CJUE 11 mars 2010 WOOD FLOOR : -Contrat d'agent commercial est un

fiscale française a été sanctionnée à de nombreuses reprises au motif qu'elle était contraire au principe communautaire. Ce contrôle est fait par les juridictions nationales et la CJUE. C- La Convention Européenne des Droits de l'Homme En matière fiscale, cette convention joue un rôle assez important et dans la CEDH, l'expérience a montré que 3 dispositions intéressent la fiscalité: Article 6 paragraphe 1: « le droit à un procès équitable, public, dans un délai raisonnable par un tribunal

produisent. Il n’est pas aisé de définir la nature juridique e l’Union, les traités ne disent rien, il est seulement parlé d’Union. La seule exception était le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. ! On pourrait chercher du côté de la CJUE mais dans ses arrêts elles se contente de dire que les Communautés et l’UE sont des ordres juridiques autonomes, spécifiques sans résoudre la question de la nature juridique mais elle a été l’une des premières à employer un vocabulaire étatique, constitutionnel

se rattache au droit du Conseil de l’Europe et dont le droit est appliqué par la cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg. Du point de vue de la CEDH, il y a eu un impact fort puisque la convention a obligé le droit administratif à évoluer dans un sens plus favorable aux libertés publiques. Par exemple, avec l’article 6 de la CEDH sur le procès équitable. Droit de la convention de l’Union Européenne : droit appliqué par la cour de Justice de l’UE à Luxembourg. Le droit de l’UE n’est pas

Cour de justice, le renvoi préjudiciel, l’invocabilité des directives : de l’apostasie à l’hérésie ? », JCP G, 2006.II.10107, p. 1295 ou les conclusions de l’avocat général Mazák sous CJCE, 16 octobre 2007, Félix Palacios de la Villa, C-411/05. [29] CJUE, 19 janvier 2010, Kücükdeveci, aff. C-555/07. [30] Voir en particulier la nouvelle Charte arabe des droits fondamentaux, signée à Tunis en mai 2004 et entrée en vigueur le 15 mars 2008. [31] F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme

des droits de l’homme. 2. La CEDH Il s’agit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a été adoptée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe qui compte à l’heure actuelle quarante-sept Etats parties. La France en est membre et a ratifié la CEDH en 1973. Celle-ci est entrée partiellement en vigueur en 1974. Ce texte est véritablement entré en vigueur le 9 octobre 1981. Entre 1974 et 1981, la CEDH était d’application directe

œuvre pour l’unité de l’Europe. Le conseil de l’Europe : c une OIG crée par traité de Londres signé le 5 mai 1949. Le siège est à Strasbourg. L’Europe des 47 = Conseil de l’Europe qui passe à 47 membres. Résultat majeur du conseil de l’Europe : CEDH signé à Rome le 4 novembre 1950. L’OTAN : OIG crée par traité signé à Washington en 1949 (vocation militaire. Siège : Bruxelles). 28 membres. L’actualité du cours : Ex 1 : 1er janvier 2011 : entrée de l’Estonie dans la zone Euro. L’UE :