Cjue Cedh

membres de la CEDH. Cette CEDH a été agrémenté de nombreux protocoles additionnels = une douzaine. --> Déclaration de droits et de libertés fondamentales applicables aux individus, ces traités sont directement invocables. Article 6 --> droit à un procès équitable. Le premier protocole additionnel = 1952. Le principe du droit à la propriété privée. La particularité est qu'il s'est organisé tout un système de contrôle : • • politique = respect des droits par les Etats membres de la CEDH entre eux (un

de réfugiés). § 2 Les cours permanentes On relève principalement quatre cours qui ont dans leur registre toutes un rôle important ; la cour internationale de justice (CIJ), la cour des justices de l'union européennes (CJUE), la cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), la cour pénale internationale. A. La cour internationale de justice Elle siège à la Haye. C'est le seul organe des Nations Unies, qui a son siège ailleurs qu'à New-York. Cette cour a été mise en place par la SDN, et

respect soit assuré c’est de le prévoir dans le traité lui-même. Les traités mettent donc pour la plupart une commission qui va surveiller les Etats ou une juridiction qui pourra être saisit si les Etats ne respectent pas le traité. Exemple : la CEDH : c’est un traité international qui s’applique sur le continent européen. Ces droits fondamentaux doivent être respectés par tous les Etats. Cette convention à créé un juge qui est chargé de sanctionner les états qui ne la respecte pas : la Cour Européenne

interprétatif à la disposition réglementaire mise en cause. Mutatis mutandis, la Cour de justice s’est récemment adonnée à ce procédé en interprétant une disposition de droit dérivé de l’Union européenne au regard d’une disposition de la convention d’Aarhus (CJUE, 8 mars 2011, Lessochranarske zoskupenie VLK, aff. C-240/09, points 46 et s. ; pour un commentaire, voir L. Coutron, Sur une apparente lapalissade : les associations de protection de l’environnement doivent pouvoir… protéger l’environnement !, RTD

internationale qui la lient à des degrés divers. Parmi ces nombreux textes, il y a des systèmes qui ont des conséquences importantes pour l'ordre interne, c'est le système issu de la convention Européenne des droits de l'Homme et le système de l'UE. La CEDH est à l'origine un traité qui a été mis en place dans le cadre du conseil de l'Europe qui sert à contenir la menace soviétique. On trouve essentiellement des droits et libertés individuelles par exemple le droit à un procès équitable, le droit à ce

constitutionnel l’a reconnu conforme à la constitution. b. La responsabilité de l’état du fait de la non retransposition des directives L’état peut faire l’objet d’une responsabilité au niveau de l’union , devant la cour de justice de l’union europenne ( CJUE ) dans le cas où il n’aurait pas transposé une directive dans les délais et dans le cas où il aurait violé une norme du droit de l’union. Lorsque l’état maintient un règlement incompatible avec les objectifs d’une directive, il peut voir sa responsabilité

l’unanimité L’institutionnalisation du Conseil Européen (réunion des chefs d’Etats) Le renforcement des pouvoirs d’exécution de la commission et des pouvoirs de contrôle du Parlement Européen (procédure de coopération) La création d’un TPI au sein de la CJUE La mention de la nécessité de formuler et mettre en œuvre en commun une politique étrangère européenne Le traité de Maastricht (1992) Signé le 7 Février 1992 à Maastricht dans un contexte de fin de guerre froide, il est aussi dénommé Traité sur l’Union

influent de plus en plus sur le contenu du droit des contrats. La Constitution ou la CEDH peuvent empêcher le législateur français d’adopter des dispositions qui seraient contraires à la Constitution ou à la CEDH. Dans ce cas, on parle d’influence verticale. On peut envisager également que la Constitution ou CEDH puissent empêcher les contractants de prévoir, dans leur contrat, des stipulations qui seraient contraires à la CEDH ou à la Constitution. On parle d’effet et d’influence horizontale. 1. Les sources

bien des compétences exclusives. Elle a bien des institutions qui lui sont propres. L'exécutif est le Conseil Européen et la Commission Européenne. Au niveau législatif, le Parlement Européen avec le Conseil des ministres et au niveau judiciaire, la CJUE. L'autre ordre juridique est celui des États fédérés qui eux-mêmes ont une Constitution et trois pouvoirs qui leur sont propres. III) L'UE est une Union conventionnelle d'Etats souverains. Une Union alors fondée sur des traités et ses objectifs

loi) --> Réunis dans le CPC qui s'accompagne du Code de l'organisation judiciaire. Les sources impérieuses : CESDH, textes de l'UE(prend pas position sur les règles internes à part quand ça régit les relations transfrontalières de 2 etats membres, la CJUE veille à l'effectivité des dispositions du Droit de l'union, que ca ne porte pas atteinte aux textes...) et Constitution(CC exerce un contrôle de la répartition lois et règlement. Possibilité de la QPC) Doctrine joue aussi un rôle comme source du