Cjue Cedh

reconnaissance communautaire de ce principe. En effet, le principe de proportionnalité est tout d’abord né en Allemagne, avant de s’étendre au système juridique européen. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, désormais CJUE) et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ont ensuite influencé les juridictions et la doctrine vers une reconnaissance de ce principe en droit interne. La loi fondamentale allemande de 1949 (équivalent de notre Constitution) oblige l’ensemble de l’administration

constitutionnalité et de la conventionnalité: entre protection et concurrence. Il faut souligner en matière de protection des droits fondamentaux l'’influence considérable des cours internationales. Ainsi en Europe, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a par exemple transformé l’approche des juridictions françaises en matière de garanties des droits et libertés. La Cour européenne de Justice de Luxembourg, quant à elle, est l’un des principaux artisans de la construction européenne en assurant le

prononcée par la Cour est un État qui viole l'article 34. Chaque méconnaissance constitue une violation de la Convention et ce quel que soit le motif de la méconnaissance (CEDH, 2007, « PALADI c/ MOLDOVA »). En pratique, on s'aperçoit que les États respectent assez bien sauf la Russie et la Turquie voire même parfois le Royaume-Uni (CEDH, 2 mars 2010, « AL SAADOON et MUFDHI c/ Royaume-Uni » - remise de prisonnier irakien détenu dans un centre de détention contrôlé par le Royaume-Uni alors que la Cour avait

le juge ne va pas être totalement libre dans son appréciation de la loi de police, elle peut porter atteinte aux grandes libertés proclamées par les Traités européens, elles vont faire l’objet d’un contrôle par les instances européennes notamment la CJUE, qui a déjà considéré qu’une loi de police portait atteinte à certaines libertés. Deux arrêts du 11 décembre 2007 Laval et Viking. Cette solution est consacrée par le règlement Rome I on ne peut donner effet aux dispositions impératives de la loi de

crées par des traités internationaux. Les traités comportent des engagements que les Etats promettent de respecter dans leurs droits internes ces traités. Ex : convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales 4 mars 1950 (CEDH) qui a des effets dans le droit interne. La cour européenne des droits de l’homme peut sanctionner des Etats. Ex : en 2000 la France a été sanctionnée puisque le droit de succession favorisait l’enfant légitime par rapport à l’enfant adultérin. Le

réellement de fil directeur => au cas par cas : D de se marier et divorcer, le D a une intervention chirurgicale, D de l'enfant a établir sa filiation... - se fonde sur un texte : le + courant : juge se fonde sur un texte, svt européen ou intnl =< CEDH : procès équitable, contradictoire, vie privée, etc. ça peut être un texte national, rarement rarement constitutionnel, le + svt : texte international. JP généreuse mais floue quand on recherche l'approfondissement de la notion de fondamental.

France, le couple peut-il régulariser l'adoption, en 2008 cour de cassation, et Avril 2011. (L3: droit international privé.) Cour de cassation a dit ça n'est pas possible c'est contraire à notre ordre public article 6 du code civil. Qu'en pense la CEDH ? Elle n'a pas statué à ce sujet à ce jour. Les pronostiques: on n'exclu pas que le contrat soit valable et à ce moment cour de cassation devra revoir sa jurisprudence. Paragraphe 2 : Le clonage C'est la reproduction d'un individu à partir

car les traités ne disent rien, ils ne disent pas ce qu’est l’UE, ils parlent d’union mais dans le même temps, ils se réfèrent à l’identité nationale. Le seul traité qui était plus clair était le traité aboutissant à une Constitution pour l’UE. La CJUE (ancienne CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de pouvoir public commun, dans d’autres cas, elle a parlé, à propos des traités, la notion de charte constitutionnelle, c’est un arrêt très connu:

conventions. 21  Les droits de l’homme et les libertés fondamentales : 21  Le domaine culturel : 22  La coopération judiciaire : 22  Environnement : 22 Chapitre 2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales CEDH. 22 §1. La garantie des droits par la convention. 23 A. L’énumération des droits protégés. 23 1. Les droits politiques. 23 2. Les Droits civils : 24  Individu. 24  Les droits civils de la famille. 25 3. Les droits judiciaires. 25 B. Les conditions

civil, du pénal ou ni l’un ni l’autre ? On a une réponse de la CEDH, arrêt Ferrazini (?) c. Italie du 12 juillet 2001 : la CEDH a jugé que les litiges relatifs au montant de l’impôt ne constituaient pas des contestations à caractère civil. Par ailleurs, ce n’est pas du pénal non plus. Par conséquent la garantie du procès équitable ne s’applique pas → pour l’essentiel du droit fiscal, tout ce qui attrait à l’assiette. En effet, pour la CEDH : la matière fiscale ressortit encore au noyau dur des prérogatives