Cjue Cedh

 institutions  ont  une  portée  contraignante  et  font   l’objet  d’un  contrôle  très  étroit  de  la  part  de  la  commission  mais  aussi  de  la  part  des  juges  de  la  CJUE.  Un   Etat  qui  ne  respecte  pas  un  acte  pris  par  l’UE  peut  être  sanctionné  pécuniairement  par  les  juges  de  l’Union.     L’Union   Européenne   est   dorénavant

notion d’équité : c’est une espèce de justice qui adapte la règle juridique aux circonstances de fait. Pourquoi ? Car l’on pense que ça permettra d’aboutir à une solution plus juste. Il arrive que la loi fasse référence à l’équité. Ex : l’art 6 de la CEDH reconnait à chacun un droit à un procès équitable. Le juge peut-il dans le silence de la loi se prononcer en équité ? la réponse est non. le juge tranche les litiges conformément aux règles de Droit qui lui sont applicables. Juger en équité, c’est

les conditions posées par l’article 55 de la C°. Pour qu’il y ait primauté, 2 conditions sont à remplir. 1. La ratification C’est le processus interne nécessaire pour faire application de la norme internationale dans l’ordre juridique interne. La CEDH a par exemple été signée en 1950. Cependant, la France ne l’a ratifiée qu’en 1974. Dès lors, cette Convention a été introduite dans l’ordre interne. Avant une ratification, le CCel peut contrôler la conformité du traité à la C° (article 54 de la C°)

1. Domaines de coopération et réalisation 2. Relations avec les organisations internationales 3. Protection des droits fondamentaux a) La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) b) La Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l'homme) c) L’adhésion de l’Union Européenne à la CEDH Section 2: l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) Saskia Bovet saskia.bovet@yahoo.fr !1 Mme Vial §1: Création et développement de l’Organisation Organisations

croyance légitime des justiciables sur les normes applicables à la naissance de la situation juridique en cause. L'élargissement du débat aux évolutions jurisprudentielles imprévisibles : La construction jurisprudentielle élaborée par la CEDH et la CJUE relative à la protection du justiciable contre l'insécurité juridique envisage le revirement comme « une solution nouvelle venant remettre en cause l'état du droit ». Cette conception, plus souple et plus large du revirement, est davantage

pénale). Ce n’est pas différent de ce que prônait Vizioz, l’étude comparée des trois sortes de procédures. II. L’avènement d’une conception moderne du droit processuel A. L’émergence de la notion de procès équitable Elle est le fruit de la JP (CEDH), et de la doctrine (Serge Ginchard). Le modèle du procès équitable est le fruit de la mondialisation de la procédure, qui se traduit par la mondialisation du procès, et par l’apparition d’un modèle universel, celui dit du procès équitable. Dans le

techniques : «  commission centrales du Rhin ». - au XXème elles deviennent moins techniques et plus politiques : SDN/ ONU. On crée des organisations a visées économique : OMC/UE. On crée des organisations pour la défense des droits fondamentaux: CEDH/CESDH/ conseil de l’Europe. On voit apparaitre des juridictions internationales : CIJ(1945)/TPI. - organisations internationales reliés entre elles reliés sous l’égide des nations unis : FAO ( agriculture) UNESCO ( culture), OMS ( santé) crées

le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit de l’UE donc incidence sur la manière de procéder en DA, CE pièce maitresse qui fabriquait le DA or droit européen a une valeur supérieure aux lois donc conséquence sur le DA. Les modalités de l’action c’est à dire

de la mesure et l’impact financier pour les états membres et les incidences pour la réglementation des états membres C’est un des moyens d’annulation d’un acte lors du contrôle de légalité, néanmoins ce contrôle se limite à erreur manifesté par la CJUE, Contrôle des parlements des états membres (innovation de Lisbonne) = c leur intérêt de veiller au respect de ce pcp, éviter d’être trop dépossédé en termes de compétence. Autrement dit devenir une simple chambre de validation des décisions européennes(70%

porté atteinte à l’autorité du pouvoir judiciaire en modifiant par une loi nouvelle l’issue du recours. 2nd repproche : en modifiant le principe d’indemnisation, l’Etat français viole le principe de non rétroactivité des lois. Le 6 octobre 2005, la CEDH décide que l’Etat français a porté atteinte à la Convention EDH qui garantie le respect du droit à la propriété. B/ La force du principe Les principes n’ont pas tous la même force, la même énergie. Le principe d’indépendance de la justice est sacré