Cjue Cedh

recruteur. La liberté d'entreprendre, 1982 Le respect de la vie privée, loi 11 Juillet 1970 a introduit l’art 9 CCivil puis, le 12 janvier 1977 décision CC,  Fouille des véhicules; et au niveau européen et international : art 8 CESDH, consacré par la CJUE en 92 : Commission c/ Allemagne et par la Charte des droits fondamentaux art 7 et 8 et art 12 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Elle inclut le secret de la vie personnelle au domicile , dans les locaux privés y compris le véhicule, le

proposition Le Commission dispose du pouvoir d’initiative législative = pouvoir de proposition. Un acte législatif est donc en principe initié par la Commission. Exeptions : certains procédures peuvent relever de la proposition de la BCE ou bien de la CJUE, mais dans ces cas la Commission sera consultée. Exemple : lorsqu’il s’agit de créer des tribunaux spécialisés adjoints (pour les contentieux très spécifiques). Ce pouvoir de proposition peut être stimulé par d'autres institutions : Parlement

Droit International Economique + Droit international de l'Investissement Le droit de l'Union est le droit le plus judictionalisé avec toute une série de recours pour obtenir le respect de leurs États membres de leurs obligations, avec la CEDH et la CJUE. Cette juridictionnalisation est néanmoins incomplète car elle ne concerne que quelques branches du droit international, le nucléaire par exemple n'est pas concerné. Le juge Bedjaoui dit que la justice internationale est à l'image de la

à l’article 6 § 1 de la CESDH le renvoi opéré au ministre des Affaires étrangères, assimilé par elle à une ingérence du pouvoir exécutif dans la fonction juridictionnelle (CEDH, 13/02/2003, Chevrol, AJDA, 2003, p. 308, obs. de Montecler). Le Conseil d’État considère, pour sa part, que cette condamnation de la France par la CEDH sur le fondement de l’article 6 § 1, à propos du renvoi préjudiciel, n’a pas pour conséquence de rouvrir une procédure juridictionnelle devant le juge national (CE, 11/02/2004

des directives, elle propose des textes), Parlement européen ( élu au suffrage universel par les citoyens, existe depuis 1879), juge de l'union européenne (chargé de s'assurer de l'application de la loi européenne, CJUE= cour de justice de l'UE) L'Europe des Droits de l'homme, la CEDH (convention européenne des droits de l'homme) Elle résulte du traité de Londres du 5 mai 1949, qui a crée le conseil de l'Europe. Le conseil de l'Europe (47 états membres) a pour objet d'appliquer la convention

entraîné deux conséquences majeures. D'une part, il arrive que le juge écarte l'application de lois contraires aux traités internationaux, par exemple à la CEDH, et rend donc inutile des lois votées par le législateur français. Finalement, le juge administratif contrôle la conventionnalité de la loi. D’autre part, la jurisprudence de la CEDH notamment a modifié, dans bien des domaines, le rôle du juge administratif : jusqu'en 1991, le juge administratif, lorsqu'il avait à juger d'une expulsion (problème

le droit qui a le plus vocation à pénétrer le droit fr, en ce qui concerne la CEDH : elle ne touche pas vraiment le droit des obligations, aujourd’hui le droit de la CEDH d’applique de plus en plus dans le droit contractuel. Il y a eu une forte évolution du droit des contrats et au fur et à mesure ce droit du contrat s’est heurté à la reconnaissance des LP, et le contrat va être restreint par les LP. Art 9 de la CEDH : liberté de religion : arrêt du 18 décembre 2002 Ccass : le juge fr va essayer

des droits de l’Homme Signée à Rome en 1950. Convention qui concerne 47 états membres du conseil de l’Europe, pose un standard minimal de respect des droits de l’H ds ces états. Bcp d’articles concernent la matière fiscale. I- L’art 6 de la CEDH Tte pers a le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial en matière civile et pénale. Son §2 et 3 : présomption d’innocence, droit d’assistance par un avocat. Interprétation souple. La matière civile implique ts les litiges pécuniaires

licenciement d'une salarié en état de grossesse les employeurs doivent accorder une rémunération min au smic aujourd'hui une partie de la doctrine souhaite une app total du dt du travail au agents publics, pareil pour les cours européenne: cjue cedh, on va mm jusqu'à consacré la notion de droit public du travail, ce droit pub du travail se substitue au dt statutaire, dp 2002: rtt pr les fnctionnaires, lois sur le harcelement moral, … contractualisation de la fonction public, le

la protection des libertés s'est effectué contre le pouvoir exécutif. On est passer du principe de sacralisation de la loi au principe de la sacralisation de la constitution. Depuis 1970 on voit l'importance accrue des juridictions comme La CEDH ou la CJUE et tout ces évolutions ont contribué a faire évolue ces droits. En droit interne les choses ont étaient bouleverser depuis le 1er mars 2010 avec l 'entre en vigueur de l'article 61-1 de la Constitution qui permet d'invoquer devant toute J°