Cjue Cedh

le rapport concernant les détentions secrètes aux Etats-Unis par l’intermédiaire de la CIA. Elle a peu de pouvoir mais il ne faut pas sous estimé son pouvoir de tribune, de porte voix. C’est elle qui désigne le secrétaire général et les juges à la CEDH sur proposition du comité des ministres. Elle est l’organe délibérant du Conseil de l’Europe. Cette assemblée parlementaire aurait pu devenir l’assemblée de l’OSCE. En 1990, les états membres de la CSCE ont compris qu’il fallait institutionnaliser

Strasbourg. La tentation a été grande pour les membres du Parlement de se réunir à Bruxelles car tout est sur place, dans les années 95 et 96, le Parlement n’a pas vraiment respecté l’accord fait à Edimbourg en se réunissant à Bruxelles France a saisi CJUE. On s’est mis d’accord : session ordinaire ont lieu à Strasbourg, mais si session extraordinaire, ça peut être à Bruxelles. Parlementaires et leurs équipes prennent donc tout le temps le train et l’avion. Ce système coute selon le P lui-même : 10 millions

morale, et qui regroupe 47 États membres. Cette entité est apparu apres la seconde guerre mondiale et son objectif est la protection des droits de l'homme. §1 : Les juridictions de l'Union Européenne A) Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) Avant 2009 on parlait de CJCE. Elle se situe à Luxembourg, en formation collégiale, trois, cinq ou treize juges assistés d'un avocat général. Le président de la cour est élu parmi ses membres. Il y a deux fonctions ;D'abord, une fonction consultative

............................... ..... 9 3.7 D ROIT DE LA CONVENTIO N EUROPEENNE DES DRO ITS DE L ’ HOMME ................................ ................... 10 3.8 L’ ACTION ET LE CONTROL E DES JUGES EN F RANCE , A LA CJUE ET A LA CEDH ................................ ..... 10 3.8.1 Pour commencer ................................ ................................ ................................ ...... 10 3.8.2 Pour aller plus loin ............................

organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés européennes qui sont devenues l’UE et dont est issu le droit communautaire. Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle aujourd’hui de l’UE, le terme « droit communautaire » est resté. Il vaut mieux

Etats européens + la Turquie – la Biélorussie. Lorsque le mur de Berlin est tombé, la première étape d’européanisation institutionnelle a été l’entrée dans le Conseil de l’Europe. Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe existe toujours en parallèle avec la CEDH qui siège à Strasbourg. Son activité qui est la marque identitaire du Conseil de l’Europe est la protection des droits de l’Homme, elle se matérialise à travers la Convention EDH dont la supervision, le respect est contrôlé par la Cour EDH. Ce Conseil

la procédure de Question Préjudicielle ds le cadre du droit de l’UE à l’art 267 TFUE , qui est une Q posée devant la CJUE . La CJUE s’est positionnée ds décision importante 22 juin 2010 « Melki et Abdeli » . La CJUE, les juridictions internes doivent PV lui poser une Q préjudicielle à tout moment , y compris lorsqu’une QPC a déjà eu lieu, cette dernière n’étant qu’une mesure

chgt. L'abrogation des actes règl légaux est tjrs possible, car ils ne st pas créateurs du dt. Cette possibilité de modifier la règl° fait partie de la conception fr de l'Etat, elle permet de faire évoluer les règles du jeu social. La CJUE depuis 1973 et la CEDH depuis 1995 ont adopté une jurisp différente, issue du dt all. Ils mettent l'accent sur la sécurité juridique & la confiance légitime. → Le CE refuse de faire de la confiance légitime un pcp général du dt fr. → Le CConst a d'ailleurs

l’Europe une convention relative aux droits de l’homme a été adoptée avec la charte des droits fondamentaux de l’UE. Au sein du Conseil européen c’est la CEDH. L’UE dispose d’une juridiction, la cour de justice de l’union européenne, s’assure du respect du droit de l’UE par les Etats membres. Au sein du CE il existe une juridiction qui est la CEDH. A – NOTION DE NORME INTERNATIONALE Cette notion doit être prise de façon assez large comme étant toute norme juridique qui inclue un élément d’extranéité

Gérard Cohen-Jonathan et JeanFrançois Flauss (dir.), Collection Droit et justice n°64, Nemesis, Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 101. 15 Pour une utilisation de l'expression « fécondation croisée » appliquée à l'interprétation des dispositions de la CEDH : Gérard COHEN-JONATHAN et Jean-François FLAUSS, Cour européenne des droits de l'homme et droit international général (2006), A.F.D.I., 2006, p. 662. 16 Rhoda E. HOWARD, Cultural Absolutism and the Nostalgia for Community, Human Rights Quarterly, 1993